Marie Christine Dos Santos Sousa, mandataire judiciaire à la protection des majeurs

Présentation de Marie Christine Dos Santos Sousa, mandataire judiciaire à Muret

  • Nom : Dos Santos Sousa
  • Prénom : Marie Christine
  • Adresse : Le Brouilh Chemin du Brouilh, 31600 Muret
  • Département d’agrément : Haute Garonne

Marie Christine Dos Santos Sousa est mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM).

Auxiliaire de justice assermenté devant les tribunaux, Marie Christine Dos Santos Sousa exerce ses missions dans le cadre d’un mandat de protection juridique, dans le respect des droits et libertés de la personne protégée.

Conformément à la loi, le mandataire Marie Christine Dos Santos Sousa veille à favoriser autant que possible l’autonomie de la personne protégée.

Marie Christine Dos Santos Sousa exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs.

Marie Christine Dos Santos Sousa mandataire judiciaire, Haute Garonne (31)

Mandats exercés par Marie Christine Dos Santos Sousa : mandataire Muret 31600

Sous réserve de dispositions contraires du jugement ou de l’ordonnance instaurant la mesure de protection, Marie Christine Dos Santos Sousa assure la protection de la personne et de ses biens et exerce la mesure de protection en favorisant autant que possible l’autonomie de la personne protégée.

Agrément préfectoral de Marie Christine Dos Santos Sousa en qualité de mandataire judiciaire

Marie Christine Dos Santos Sousa bénéficie de l’agrément préfectoral et d’une inscription sur la liste départementale Haute Garonne (31) visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui regroupe les seuls professionnels pouvant être judiciairement désignés pour exercer des mandats de protection juridique des personnes.

Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs est chargé d'une mission de service public. A ce titre, Marie Christine Dos Santos Sousa agit au nom de la collectivité publique.

Marie Christine Dos Santos Sousa figure sur cette liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs en qualité de personne physique exerçant à titre individuel conformément à l’article L472-1 du code de l’action sociale et des familles.

L’inscription nominative de Marie Christine Dos Santos Sousa sur la liste visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui conditionne l’accès à la profession, lui permet d’utiliser le titre réglementé de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre dont l’usurpation est lourdement punie par la loi.

Compétence territoriale de Marie Christine Dos Santos Sousa

Marie Christine Dos Santos Sousa exerce dans le département Haute Garonne (31), près les tribunaux de Toulouse, Muret.

Marie Christine Dos Santos Sousa exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs près les tribunaux de Muret, Toulouse.

Conditions d’accès à la profession dont justifie Marie Christine Dos Santos Sousa

Pour pouvoir exercer ses fonctions de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, Marie Christine Dos Santos Sousa justifie de conditions d’âge, de diplôme, d’expérience professionnelle et de bonne moralité indispensables à l’exercice de sa profession.

Marie Christine Dos Santos Sousa est titulaire du Certificat National de Compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre visé par l’Etat.

Contrôle de l’exercice des mandats de protection confiés à Marie Christine Dos Santos Sousa

Marie Christine Dos Santos Sousa rend compte de l’exercice de ses missions au juge des tutelles et à la personne protégée, à qui elle doit garantir le respect de sa vie privé et d’une stricte confidentialité auprès des tiers sur tout ce qui la concerne.

L’administration exerce également un contrôle des conditions d’activité de Marie Christine Dos Santos Sousa, sans toutefois pouvoir contrôler l’exercice même d’une mesure de protection judiciaire, qui reste une prérogative exclusive du magistrat en vertu du principe constitutionnel de séparation des pouvoirs. En cas de faute dans l’exercice de ses missions, la responsabilité de l’Etat peut être engagée.

Comment contacter Marie Christine Dos Santos Sousa

Il est possible d’écrire à Marie Christine Dos Santos Sousa à l’adresse postale :

  • Le Brouilh Chemin du Brouilh 31600, Muret.