Marie Christine Chabane Poulen, mandataire judiciaire à la protection des majeurs

Présentation de Marie Christine Chabane Poulen, mandataire judiciaire à Garches

  • Nom : Chabane Poulen
  • Prénom : Marie Christine
  • Adresse : 161 rue de Buzenval Résidence Les Cliquets, 92380 Garches
  • Département d’agrément : Yvelines, Hauts de Seine

Marie Christine Chabane Poulen est mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM).

Auxiliaire de justice assermenté devant les tribunaux, Marie Christine Chabane Poulen exerce ses missions dans le cadre d’un mandat de protection juridique, dans le respect des droits et libertés de la personne protégée.

Conformément à la loi, le mandataire Marie Christine Chabane Poulen veille à favoriser autant que possible l’autonomie de la personne protégée.

Marie Christine Chabane Poulen exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs.

Marie Christine Chabane Poulen mandataire judiciaire, Yvelines (78), Hauts de Seine (92)

Mandats exercés par Marie Christine Chabane Poulen : mandataire Garches 92380

Sous réserve de dispositions contraires du jugement ou de l’ordonnance instaurant la mesure de protection, Marie Christine Chabane Poulen assure la protection de la personne et de ses biens et exerce la mesure de protection en favorisant autant que possible l’autonomie de la personne protégée.

Agrément préfectoral de Marie Christine Chabane Poulen en qualité de mandataire judiciaire

Marie Christine Chabane Poulen bénéficie de l’agrément préfectoral et d’une inscription sur la liste départementale Yvelines (78), Hauts de Seine (92) visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui regroupe les seuls professionnels pouvant être judiciairement désignés pour exercer des mandats de protection juridique des personnes.

Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs est chargé d'une mission de service public. A ce titre, Marie Christine Chabane Poulen agit au nom de la collectivité publique.

Marie Christine Chabane Poulen figure sur cette liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs en qualité de personne physique exerçant à titre individuel conformément à l’article L472-1 du code de l’action sociale et des familles.

L’inscription nominative de Marie Christine Chabane Poulen sur la liste visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui conditionne l’accès à la profession, lui permet d’utiliser le titre réglementé de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre dont l’usurpation est lourdement punie par la loi.

Compétence territoriale de Marie Christine Chabane Poulen

Marie Christine Chabane Poulen exerce dans le département Yvelines (78), près les tribunaux de Versailles, Saint Germain, Poissy, Rambouillet.

Marie Christine Chabane Poulen exerce dans le département Hauts de Seine (92), près les tribunaux de Nanterre, Antony, Boulogne Billancourt, Clichy, Colombes, Levallois Perret, Neuilly sur Seine, Puteaux, Vanves, Courbevoie.

Marie Christine Chabane Poulen exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs près les tribunaux de Nanterre, Rambouillet, Colombes, Vanves, Antony, Poissy, Clichy, Saint Germain, Boulogne Billancourt, Puteaux, Levallois Perret, Courbevoie, Neuilly sur Seine, Versailles.

Conditions d’accès à la profession dont justifie Marie Christine Chabane Poulen

Pour pouvoir exercer ses fonctions de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, Marie Christine Chabane Poulen justifie de conditions d’âge, de diplôme, d’expérience professionnelle et de bonne moralité indispensables à l’exercice de sa profession.

Marie Christine Chabane Poulen est titulaire du Certificat National de Compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre visé par l’Etat.

Contrôle de l’exercice des mandats de protection confiés à Marie Christine Chabane Poulen

Marie Christine Chabane Poulen rend compte de l’exercice de ses missions au juge des tutelles et à la personne protégée, à qui elle doit garantir le respect de sa vie privé et d’une stricte confidentialité auprès des tiers sur tout ce qui la concerne.

L’administration exerce également un contrôle des conditions d’activité de Marie Christine Chabane Poulen, sans toutefois pouvoir contrôler l’exercice même d’une mesure de protection judiciaire, qui reste une prérogative exclusive du magistrat en vertu du principe constitutionnel de séparation des pouvoirs. En cas de faute dans l’exercice de ses missions, la responsabilité de l’Etat peut être engagée.

Comment contacter Marie Christine Chabane Poulen

Il est possible d’écrire à Marie Christine Chabane Poulen à l’adresse postale :

  • 161 rue de Buzenval Résidence Les Cliquets 92380, Garches.