Marie Chantal Rech, mandataire judiciaire à la protection des majeurs

Présentation de Marie Chantal Rech, mandataire judiciaire à Senouillac

  • Nom : Rech
  • Prénom : Marie Chantal
  • Adresse : Le Bourdet , 81600 Senouillac
  • Département d’agrément : Tarn

Marie Chantal Rech est mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM).

Auxiliaire de justice assermenté devant les tribunaux, Marie Chantal Rech exerce ses missions dans le cadre d’un mandat de protection juridique, dans le respect des droits et libertés de la personne protégée.

Conformément à la loi, le mandataire Marie Chantal Rech veille à favoriser autant que possible l’autonomie de la personne protégée.

Marie Chantal Rech exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs.

Marie Chantal Rech mandataire judiciaire, Tarn (81)

Mandats exercés par Marie Chantal Rech : mandataire Senouillac 81600

Sous réserve de dispositions contraires du jugement ou de l’ordonnance instaurant la mesure de protection, Marie Chantal Rech assure la protection de la personne et de ses biens et exerce la mesure de protection en favorisant autant que possible l’autonomie de la personne protégée.

Agrément préfectoral de Marie Chantal Rech en qualité de mandataire judiciaire

Marie Chantal Rech bénéficie de l’agrément préfectoral et d’une inscription sur la liste départementale Tarn (81) visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui regroupe les seuls professionnels pouvant être judiciairement désignés pour exercer des mandats de protection juridique des personnes.

Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs est chargé d'une mission de service public. A ce titre, Marie Chantal Rech agit au nom de la collectivité publique.

Marie Chantal Rech figure sur cette liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs en qualité de personne physique exerçant à titre individuel conformément à l’article L472-1 du code de l’action sociale et des familles.

L’inscription nominative de Marie Chantal Rech sur la liste visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui conditionne l’accès à la profession, lui permet d’utiliser le titre réglementé de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre dont l’usurpation est lourdement punie par la loi.

Compétence territoriale de Marie Chantal Rech

Marie Chantal Rech exerce dans le département Tarn (81), près les tribunaux de Albi, Castres.

Marie Chantal Rech exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs près les tribunaux de Castres, Albi.

Conditions d’accès à la profession dont justifie Marie Chantal Rech

Pour pouvoir exercer ses fonctions de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, Marie Chantal Rech justifie de conditions d’âge, de diplôme, d’expérience professionnelle et de bonne moralité indispensables à l’exercice de sa profession.

Marie Chantal Rech est titulaire du Certificat National de Compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre visé par l’Etat.

Contrôle de l’exercice des mandats de protection confiés à Marie Chantal Rech

Marie Chantal Rech rend compte de l’exercice de ses missions au juge des tutelles et à la personne protégée, à qui elle doit garantir le respect de sa vie privé et d’une stricte confidentialité auprès des tiers sur tout ce qui la concerne.

L’administration exerce également un contrôle des conditions d’activité de Marie Chantal Rech, sans toutefois pouvoir contrôler l’exercice même d’une mesure de protection judiciaire, qui reste une prérogative exclusive du magistrat en vertu du principe constitutionnel de séparation des pouvoirs. En cas de faute dans l’exercice de ses missions, la responsabilité de l’Etat peut être engagée.

Comment contacter Marie Chantal Rech

Il est possible d’écrire à Marie Chantal Rech à l’adresse postale :

  • Le Bourdet 81600, Senouillac.