Marie Chantal Joube, mandataire judiciaire à la protection des majeurs

Présentation de Marie Chantal Joube, mandataire judiciaire à Belbeze en Comminges

  • Nom : Joube
  • Prénom : Marie Chantal
  • Adresse : La Vigno, 31260 Belbeze en Comminges
  • Département d’agrément : Haute Garonne, Gers, Ariège

Marie Chantal Joube est mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM).

Auxiliaire de justice assermenté devant les tribunaux, Marie Chantal Joube exerce ses missions dans le cadre d’un mandat de protection juridique, dans le respect des droits et libertés de la personne protégée.

Conformément à la loi, le mandataire Marie Chantal Joube veille à favoriser autant que possible l’autonomie de la personne protégée.

Marie Chantal Joube exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs.

Marie Chantal Joube mandataire judiciaire, Haute Garonne (31), Gers (32)Ariège, (NULL)

Mandats exercés par Marie Chantal Joube : mandataire Belbeze en Comminges 31260

Sous réserve de dispositions contraires du jugement ou de l’ordonnance instaurant la mesure de protection, Marie Chantal Joube assure la protection de la personne et de ses biens et exerce la mesure de protection en favorisant autant que possible l’autonomie de la personne protégée.

Agrément préfectoral de Marie Chantal Joube en qualité de mandataire judiciaire

Marie Chantal Joube bénéficie de l’agrément préfectoral et d’une inscription sur la liste départementale Haute Garonne (31), Gers (32)Ariège, (NULL) visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui regroupe les seuls professionnels pouvant être judiciairement désignés pour exercer des mandats de protection juridique des personnes.

Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs est chargé d'une mission de service public. A ce titre, Marie Chantal Joube agit au nom de la collectivité publique.

Marie Chantal Joube figure sur cette liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs en qualité de personne physique exerçant à titre individuel conformément à l’article L472-1 du code de l’action sociale et des familles.

L’inscription nominative de Marie Chantal Joube sur la liste visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui conditionne l’accès à la profession, lui permet d’utiliser le titre réglementé de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre dont l’usurpation est lourdement punie par la loi.

Compétence territoriale de Marie Chantal Joube

Marie Chantal Joube exerce dans le département Haute Garonne (31), près les tribunaux de Muret, Saint Gaudens.

Marie Chantal Joube exerce dans le département Gers (32), près les tribunaux de Auch.

Marie Chantal Joube exerce dans le département Ariège (NULL), près les tribunaux de Foix, Saint Girons.

Marie Chantal Joube exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs près les tribunaux de Saint Girons, Auch, Muret, Foix, Saint Gaudens.

Conditions d’accès à la profession dont justifie Marie Chantal Joube

Pour pouvoir exercer ses fonctions de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, Marie Chantal Joube justifie de conditions d’âge, de diplôme, d’expérience professionnelle et de bonne moralité indispensables à l’exercice de sa profession.

Marie Chantal Joube est titulaire du Certificat National de Compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre visé par l’Etat.

Contrôle de l’exercice des mandats de protection confiés à Marie Chantal Joube

Marie Chantal Joube rend compte de l’exercice de ses missions au juge des tutelles et à la personne protégée, à qui elle doit garantir le respect de sa vie privé et d’une stricte confidentialité auprès des tiers sur tout ce qui la concerne.

L’administration exerce également un contrôle des conditions d’activité de Marie Chantal Joube, sans toutefois pouvoir contrôler l’exercice même d’une mesure de protection judiciaire, qui reste une prérogative exclusive du magistrat en vertu du principe constitutionnel de séparation des pouvoirs. En cas de faute dans l’exercice de ses missions, la responsabilité de l’Etat peut être engagée.

Comment contacter Marie Chantal Joube

Il est possible d’écrire à Marie Chantal Joube à l’adresse postale :

  • La Vigno 31260, Belbeze en Comminges.