Marie Catherine Dours, mandataire judiciaire à la protection des majeurs

Présentation de Marie Catherine Dours, mandataire judiciaire à Chatillon

  • Nom : Dours
  • Prénom : Marie Catherine
  • Adresse : BP 41, 92321 Chatillon
  • Département d’agrément : Hauts de Seine

Marie Catherine Dours est mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM).

Auxiliaire de justice assermenté devant les tribunaux, Marie Catherine Dours exerce ses missions dans le cadre d’un mandat de protection juridique, dans le respect des droits et libertés de la personne protégée.

Conformément à la loi, le mandataire Marie Catherine Dours veille à favoriser autant que possible l’autonomie de la personne protégée.

Marie Catherine Dours exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs.

Marie Catherine Dours mandataire judiciaire, Hauts de Seine (92)

Mandats exercés par Marie Catherine Dours : mandataire Chatillon 92321

Sous réserve de dispositions contraires du jugement ou de l’ordonnance instaurant la mesure de protection, Marie Catherine Dours assure la protection de la personne et de ses biens et exerce la mesure de protection en favorisant autant que possible l’autonomie de la personne protégée.

Agrément préfectoral de Marie Catherine Dours en qualité de mandataire judiciaire

Marie Catherine Dours bénéficie de l’agrément préfectoral et d’une inscription sur la liste départementale Hauts de Seine (92) visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui regroupe les seuls professionnels pouvant être judiciairement désignés pour exercer des mandats de protection juridique des personnes.

Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs est chargé d'une mission de service public. A ce titre, Marie Catherine Dours agit au nom de la collectivité publique.

Marie Catherine Dours figure sur cette liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs en qualité de personne physique exerçant à titre individuel conformément à l’article L472-1 du code de l’action sociale et des familles.

L’inscription nominative de Marie Catherine Dours sur la liste visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui conditionne l’accès à la profession, lui permet d’utiliser le titre réglementé de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre dont l’usurpation est lourdement punie par la loi.

Compétence territoriale de Marie Catherine Dours

Marie Catherine Dours exerce dans le département Hauts de Seine (92), près les tribunaux de Nanterre, Antony, Boulogne Billancourt, Clichy, Colombes, Courbevoie, Levallois Perret, Neuilly sur Seine, Puteaux, Vanves.

Marie Catherine Dours exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs près les tribunaux de Colombes, Courbevoie, Neuilly sur Seine, Nanterre, Vanves, Puteaux, Clichy, Boulogne Billancourt, Levallois Perret, Antony.

Conditions d’accès à la profession dont justifie Marie Catherine Dours

Pour pouvoir exercer ses fonctions de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, Marie Catherine Dours justifie de conditions d’âge, de diplôme, d’expérience professionnelle et de bonne moralité indispensables à l’exercice de sa profession.

Marie Catherine Dours est titulaire du Certificat National de Compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre visé par l’Etat.

Contrôle de l’exercice des mandats de protection confiés à Marie Catherine Dours

Marie Catherine Dours rend compte de l’exercice de ses missions au juge des tutelles et à la personne protégée, à qui elle doit garantir le respect de sa vie privé et d’une stricte confidentialité auprès des tiers sur tout ce qui la concerne.

L’administration exerce également un contrôle des conditions d’activité de Marie Catherine Dours, sans toutefois pouvoir contrôler l’exercice même d’une mesure de protection judiciaire, qui reste une prérogative exclusive du magistrat en vertu du principe constitutionnel de séparation des pouvoirs. En cas de faute dans l’exercice de ses missions, la responsabilité de l’Etat peut être engagée.

Comment contacter Marie Catherine Dours

Il est possible d’écrire à Marie Catherine Dours à l’adresse postale :

  • BP 41 92321, Chatillon.