Mariano Manitta, mandataire judiciaire à la protection des majeurs

Présentation de Mariano Manitta, mandataire judiciaire à Domont

  • Nom : Manitta
  • Prénom : Mariano
  • Adresse : 1 Allée de la Butte, 95330 Domont
  • Département d’agrément : Val d'Oise

Mariano Manitta est mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM).

Auxiliaire de justice assermenté devant les tribunaux, Mariano Manitta exerce ses missions dans le cadre d’un mandat de protection juridique, dans le respect des droits et libertés de la personne protégée.

Conformément à la loi, le mandataire Mariano Manitta veille à favoriser autant que possible l’autonomie de la personne protégée.

Mariano Manitta exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs.

Mariano Manitta mandataire judiciaire, Val d'Oise (95)

Mandats exercés par Mariano Manitta : mandataire Domont 95330

Sous réserve de dispositions contraires du jugement ou de l’ordonnance instaurant la mesure de protection, Mariano Manitta assure la protection de la personne et de ses biens et exerce la mesure de protection en favorisant autant que possible l’autonomie de la personne protégée.

Agrément préfectoral de Mariano Manitta en qualité de mandataire judiciaire

Mariano Manitta bénéficie de l’agrément préfectoral et d’une inscription sur la liste départementale Val d'Oise (95) visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui regroupe les seuls professionnels pouvant être judiciairement désignés pour exercer des mandats de protection juridique des personnes.

Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs est chargé d'une mission de service public. A ce titre, Mariano Manitta agit au nom de la collectivité publique.

Mariano Manitta figure sur cette liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs en qualité de personne physique exerçant à titre individuel conformément à l’article L472-1 du code de l’action sociale et des familles.

L’inscription nominative de Mariano Manitta sur la liste visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui conditionne l’accès à la profession, lui permet d’utiliser le titre réglementé de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre dont l’usurpation est lourdement punie par la loi.

Compétence territoriale de Mariano Manitta

Mariano Manitta exerce dans le département Val d'Oise (95), près les tribunaux de Pontoise, Montmorency, Gonesse.

Mariano Manitta exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs près les tribunaux de Montmorency, Gonesse, Pontoise.

Conditions d’accès à la profession dont justifie Mariano Manitta

Pour pouvoir exercer ses fonctions de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, Mariano Manitta justifie de conditions d’âge, de diplôme, d’expérience professionnelle et de bonne moralité indispensables à l’exercice de sa profession.

Mariano Manitta est titulaire du Certificat National de Compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre visé par l’Etat.

Contrôle de l’exercice des mandats de protection confiés à Mariano Manitta

Mariano Manitta rend compte de l’exercice de ses missions au juge des tutelles et à la personne protégée, à qui elle doit garantir le respect de sa vie privé et d’une stricte confidentialité auprès des tiers sur tout ce qui la concerne.

L’administration exerce également un contrôle des conditions d’activité de Mariano Manitta, sans toutefois pouvoir contrôler l’exercice même d’une mesure de protection judiciaire, qui reste une prérogative exclusive du magistrat en vertu du principe constitutionnel de séparation des pouvoirs. En cas de faute dans l’exercice de ses missions, la responsabilité de l’Etat peut être engagée.

Comment contacter Mariano Manitta

Il est possible d’écrire à Mariano Manitta à l’adresse postale :

  • 1 Allée de la Butte 95330, Domont .