Marianne Ivanoff, mandataire judiciaire à la protection des majeurs

Présentation de Marianne Ivanoff, mandataire judiciaire à Charmant

  • Nom : Ivanoff
  • Prénom : Marianne
  • Adresse : Le Patin, 16320 Charmant
  • Département d’agrément : Charente

Marianne Ivanoff est mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM).

Auxiliaire de justice assermenté devant les tribunaux, Marianne Ivanoff exerce ses missions dans le cadre d’un mandat de protection juridique, dans le respect des droits et libertés de la personne protégée.

Conformément à la loi, le mandataire Marianne Ivanoff veille à favoriser autant que possible l’autonomie de la personne protégée.

Marianne Ivanoff exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs.

Marianne Ivanoff mandataire judiciaire, Charente (16)

Mandats exercés par Marianne Ivanoff : mandataire Charmant 16320

Sous réserve de dispositions contraires du jugement ou de l’ordonnance instaurant la mesure de protection, Marianne Ivanoff assure la protection de la personne et de ses biens et exerce la mesure de protection en favorisant autant que possible l’autonomie de la personne protégée.

Agrément préfectoral de Marianne Ivanoff en qualité de mandataire judiciaire

Marianne Ivanoff bénéficie de l’agrément préfectoral et d’une inscription sur la liste départementale Charente (16) visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui regroupe les seuls professionnels pouvant être judiciairement désignés pour exercer des mandats de protection juridique des personnes.

Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs est chargé d'une mission de service public. A ce titre, Marianne Ivanoff agit au nom de la collectivité publique.

Marianne Ivanoff figure sur cette liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs en qualité de personne physique exerçant à titre individuel conformément à l’article L472-1 du code de l’action sociale et des familles.

L’inscription nominative de Marianne Ivanoff sur la liste visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui conditionne l’accès à la profession, lui permet d’utiliser le titre réglementé de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre dont l’usurpation est lourdement punie par la loi.

Compétence territoriale de Marianne Ivanoff

Marianne Ivanoff exerce dans le département Charente (16), près les tribunaux de Angouleme, Cognac.

Marianne Ivanoff exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs près les tribunaux de Angouleme, Cognac.

Conditions d’accès à la profession dont justifie Marianne Ivanoff

Pour pouvoir exercer ses fonctions de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, Marianne Ivanoff justifie de conditions d’âge, de diplôme, d’expérience professionnelle et de bonne moralité indispensables à l’exercice de sa profession.

Marianne Ivanoff est titulaire du Certificat National de Compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre visé par l’Etat.

Contrôle de l’exercice des mandats de protection confiés à Marianne Ivanoff

Marianne Ivanoff rend compte de l’exercice de ses missions au juge des tutelles et à la personne protégée, à qui elle doit garantir le respect de sa vie privé et d’une stricte confidentialité auprès des tiers sur tout ce qui la concerne.

L’administration exerce également un contrôle des conditions d’activité de Marianne Ivanoff, sans toutefois pouvoir contrôler l’exercice même d’une mesure de protection judiciaire, qui reste une prérogative exclusive du magistrat en vertu du principe constitutionnel de séparation des pouvoirs. En cas de faute dans l’exercice de ses missions, la responsabilité de l’Etat peut être engagée.

Comment contacter Marianne Ivanoff

Il est possible d’écrire à Marianne Ivanoff à l’adresse postale :

  • Le Patin 16320, Charmant.