Maria Francisca Sanchez, mandataire judiciaire à la protection des majeurs

Présentation de Maria Francisca Sanchez, mandataire judiciaire à Eaubonne

  • Nom : Sanchez
  • Prénom : Maria Francisca
  • Adresse : BP 33, 95600 Eaubonne
  • Département d’agrément : Val d'Oise

Maria Francisca Sanchez est mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM).

Auxiliaire de justice assermenté devant les tribunaux, Maria Francisca Sanchez exerce ses missions dans le cadre d’un mandat de protection juridique, dans le respect des droits et libertés de la personne protégée.

Conformément à la loi, le mandataire Maria Francisca Sanchez veille à favoriser autant que possible l’autonomie de la personne protégée.

Maria Francisca Sanchez exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs.

Maria Francisca Sanchez mandataire judiciaire, Val d'Oise (95)

Mandats exercés par Maria Francisca Sanchez : mandataire Eaubonne 95600

Sous réserve de dispositions contraires du jugement ou de l’ordonnance instaurant la mesure de protection, Maria Francisca Sanchez assure la protection de la personne et de ses biens et exerce la mesure de protection en favorisant autant que possible l’autonomie de la personne protégée.

Agrément préfectoral de Maria Francisca Sanchez en qualité de mandataire judiciaire

Maria Francisca Sanchez bénéficie de l’agrément préfectoral et d’une inscription sur la liste départementale Val d'Oise (95) visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui regroupe les seuls professionnels pouvant être judiciairement désignés pour exercer des mandats de protection juridique des personnes.

Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs est chargé d'une mission de service public. A ce titre, Maria Francisca Sanchez agit au nom de la collectivité publique.

Maria Francisca Sanchez figure sur cette liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs en qualité de personne physique exerçant à titre individuel conformément à l’article L472-1 du code de l’action sociale et des familles.

L’inscription nominative de Maria Francisca Sanchez sur la liste visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui conditionne l’accès à la profession, lui permet d’utiliser le titre réglementé de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre dont l’usurpation est lourdement punie par la loi.

Compétence territoriale de Maria Francisca Sanchez

Maria Francisca Sanchez exerce dans le département Val d'Oise (95), près les tribunaux de Pontoise, Sannois, Montmorency, Gonesse.

Maria Francisca Sanchez exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs près les tribunaux de Pontoise, Montmorency, Sannois, Gonesse.

Conditions d’accès à la profession dont justifie Maria Francisca Sanchez

Pour pouvoir exercer ses fonctions de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, Maria Francisca Sanchez justifie de conditions d’âge, de diplôme, d’expérience professionnelle et de bonne moralité indispensables à l’exercice de sa profession.

Maria Francisca Sanchez est titulaire du Certificat National de Compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre visé par l’Etat.

Contrôle de l’exercice des mandats de protection confiés à Maria Francisca Sanchez

Maria Francisca Sanchez rend compte de l’exercice de ses missions au juge des tutelles et à la personne protégée, à qui elle doit garantir le respect de sa vie privé et d’une stricte confidentialité auprès des tiers sur tout ce qui la concerne.

L’administration exerce également un contrôle des conditions d’activité de Maria Francisca Sanchez, sans toutefois pouvoir contrôler l’exercice même d’une mesure de protection judiciaire, qui reste une prérogative exclusive du magistrat en vertu du principe constitutionnel de séparation des pouvoirs. En cas de faute dans l’exercice de ses missions, la responsabilité de l’Etat peut être engagée.

Comment contacter Maria Francisca Sanchez

Il est possible d’écrire à Maria Francisca Sanchez à l’adresse postale :

  • BP 33 95600, Eaubonne.