Marcel Paul, mandataire judiciaire à la protection des majeurs

Présentation de Marcel Paul, mandataire judiciaire à La Croix Valmer

  • Nom : Paul
  • Prénom : Marcel
  • Adresse : 3 rue des Genets, 83240 La Croix Valmer
  • Département d’agrément : Var

Marcel Paul est mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM).

Auxiliaire de justice assermenté devant les tribunaux, Marcel Paul exerce ses missions dans le cadre d’un mandat de protection juridique, dans le respect des droits et libertés de la personne protégée.

Conformément à la loi, le mandataire Marcel Paul veille à favoriser autant que possible l’autonomie de la personne protégée.

Marcel Paul exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs.

Marcel Paul mandataire judiciaire, Var (83)

Mandats exercés par Marcel Paul : mandataire La Croix Valmer 83240

Sous réserve de dispositions contraires du jugement ou de l’ordonnance instaurant la mesure de protection, Marcel Paul assure la protection de la personne et de ses biens et exerce la mesure de protection en favorisant autant que possible l’autonomie de la personne protégée.

Agrément préfectoral de Marcel Paul en qualité de mandataire judiciaire

Marcel Paul bénéficie de l’agrément préfectoral et d’une inscription sur la liste départementale Var (83) visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui regroupe les seuls professionnels pouvant être judiciairement désignés pour exercer des mandats de protection juridique des personnes.

Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs est chargé d'une mission de service public. A ce titre, Marcel Paul agit au nom de la collectivité publique.

Marcel Paul figure sur cette liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs en qualité de personne physique exerçant à titre individuel conformément à l’article L472-1 du code de l’action sociale et des familles.

L’inscription nominative de Marcel Paul sur la liste visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui conditionne l’accès à la profession, lui permet d’utiliser le titre réglementé de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre dont l’usurpation est lourdement punie par la loi.

Compétence territoriale de Marcel Paul

Marcel Paul exerce dans le département Var (83), près les tribunaux de Toulon, Draguignan, Fréjus.

Marcel Paul exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs près les tribunaux de Toulon, Draguignan, Fréjus.

Conditions d’accès à la profession dont justifie Marcel Paul

Pour pouvoir exercer ses fonctions de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, Marcel Paul justifie de conditions d’âge, de diplôme, d’expérience professionnelle et de bonne moralité indispensables à l’exercice de sa profession.

Marcel Paul est titulaire du Certificat National de Compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre visé par l’Etat.

Contrôle de l’exercice des mandats de protection confiés à Marcel Paul

Marcel Paul rend compte de l’exercice de ses missions au juge des tutelles et à la personne protégée, à qui elle doit garantir le respect de sa vie privé et d’une stricte confidentialité auprès des tiers sur tout ce qui la concerne.

L’administration exerce également un contrôle des conditions d’activité de Marcel Paul, sans toutefois pouvoir contrôler l’exercice même d’une mesure de protection judiciaire, qui reste une prérogative exclusive du magistrat en vertu du principe constitutionnel de séparation des pouvoirs. En cas de faute dans l’exercice de ses missions, la responsabilité de l’Etat peut être engagée.

Comment contacter Marcel Paul

Il est possible d’écrire à Marcel Paul à l’adresse postale :

  • 3 rue des Genets 83240, La Croix Valmer.