Maelle Goulard, mandataire judiciaire à la protection des majeurs

Présentation de Maelle Goulard, mandataire judiciaire à Sartrouville cedex

  • Nom : Goulard
  • Prénom : Maelle
  • Adresse : VIALTEA BP 118, 78503 Sartrouville cedex
  • Département d’agrément : Hauts de Seine, Yvelines

Maelle Goulard est mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM).

Auxiliaire de justice assermenté devant les tribunaux, Maelle Goulard exerce ses missions dans le cadre d’un mandat de protection juridique, dans le respect des droits et libertés de la personne protégée.

Conformément à la loi, le mandataire Maelle Goulard veille à favoriser autant que possible l’autonomie de la personne protégée.

Maelle Goulard exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs.

Maelle Goulard mandataire judiciaire, Hauts de Seine (92), Yvelines (78)

Mandats exercés par Maelle Goulard : mandataire Sartrouville cedex 78503

Sous réserve de dispositions contraires du jugement ou de l’ordonnance instaurant la mesure de protection, Maelle Goulard assure la protection de la personne et de ses biens et exerce la mesure de protection en favorisant autant que possible l’autonomie de la personne protégée.

Agrément préfectoral de Maelle Goulard en qualité de mandataire judiciaire

Maelle Goulard bénéficie de l’agrément préfectoral et d’une inscription sur la liste départementale Hauts de Seine (92), Yvelines (78) visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui regroupe les seuls professionnels pouvant être judiciairement désignés pour exercer des mandats de protection juridique des personnes.

Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs est chargé d'une mission de service public. A ce titre, Maelle Goulard agit au nom de la collectivité publique.

Maelle Goulard figure sur cette liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs en qualité de personne physique exerçant à titre individuel conformément à l’article L472-1 du code de l’action sociale et des familles.

L’inscription nominative de Maelle Goulard sur la liste visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui conditionne l’accès à la profession, lui permet d’utiliser le titre réglementé de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre dont l’usurpation est lourdement punie par la loi.

Compétence territoriale de Maelle Goulard

Maelle Goulard exerce dans le département Hauts de Seine (92), près les tribunaux de Nanterre, Antony, Boulogne Billancourt, Clichy, Colombes, Courbevoie, Levallois Perret, Neuilly sur Seine, Puteaux, Vanves.

Maelle Goulard exerce dans le département Yvelines (78), près les tribunaux de Versailles, Saint Germain, Poissy, Rambouillet.

Maelle Goulard exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs près les tribunaux de Rambouillet, Antony, Courbevoie, Boulogne Billancourt, Puteaux, Clichy, Nanterre, Versailles, Vanves, Saint Germain, Poissy, Levallois Perret, Neuilly sur Seine, Colombes.

Conditions d’accès à la profession dont justifie Maelle Goulard

Pour pouvoir exercer ses fonctions de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, Maelle Goulard justifie de conditions d’âge, de diplôme, d’expérience professionnelle et de bonne moralité indispensables à l’exercice de sa profession.

Maelle Goulard est titulaire du Certificat National de Compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre visé par l’Etat.

Contrôle de l’exercice des mandats de protection confiés à Maelle Goulard

Maelle Goulard rend compte de l’exercice de ses missions au juge des tutelles et à la personne protégée, à qui elle doit garantir le respect de sa vie privé et d’une stricte confidentialité auprès des tiers sur tout ce qui la concerne.

L’administration exerce également un contrôle des conditions d’activité de Maelle Goulard, sans toutefois pouvoir contrôler l’exercice même d’une mesure de protection judiciaire, qui reste une prérogative exclusive du magistrat en vertu du principe constitutionnel de séparation des pouvoirs. En cas de faute dans l’exercice de ses missions, la responsabilité de l’Etat peut être engagée.

Comment contacter Maelle Goulard

Il est possible d’écrire à Maelle Goulard à l’adresse postale :

  • VIALTEA BP 118 78503, Sartrouville cedex.