Madeleine Guillerm, mandataire judiciaire à la protection des majeurs

Présentation de Madeleine Guillerm, mandataire judiciaire à Le Chatelet en Brie

  • Nom : Guillerm
  • Prénom : Madeleine
  • Adresse : 5 chemin des grands prés, 77820 Le Chatelet en Brie
  • Département d’agrément : Seine et Marne

Madeleine Guillerm est mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM).

Auxiliaire de justice assermenté devant les tribunaux, Madeleine Guillerm exerce ses missions dans le cadre d’un mandat de protection juridique, dans le respect des droits et libertés de la personne protégée.

Conformément à la loi, le mandataire Madeleine Guillerm veille à favoriser autant que possible l’autonomie de la personne protégée.

Madeleine Guillerm exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs.

Madeleine Guillerm mandataire judiciaire, Seine et Marne (77)

Mandats exercés par Madeleine Guillerm : mandataire Le Chatelet en Brie 77820

Sous réserve de dispositions contraires du jugement ou de l’ordonnance instaurant la mesure de protection, Madeleine Guillerm assure la protection de la personne et de ses biens et exerce la mesure de protection en favorisant autant que possible l’autonomie de la personne protégée.

Agrément préfectoral de Madeleine Guillerm en qualité de mandataire judiciaire

Madeleine Guillerm bénéficie de l’agrément préfectoral et d’une inscription sur la liste départementale Seine et Marne (77) visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui regroupe les seuls professionnels pouvant être judiciairement désignés pour exercer des mandats de protection juridique des personnes.

Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs est chargé d'une mission de service public. A ce titre, Madeleine Guillerm agit au nom de la collectivité publique.

Madeleine Guillerm figure sur cette liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs en qualité de personne physique exerçant à titre individuel conformément à l’article L472-1 du code de l’action sociale et des familles.

L’inscription nominative de Madeleine Guillerm sur la liste visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui conditionne l’accès à la profession, lui permet d’utiliser le titre réglementé de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre dont l’usurpation est lourdement punie par la loi.

Compétence territoriale de Madeleine Guillerm

Madeleine Guillerm exerce dans le département Seine et Marne (77), près les tribunaux de Fontainebleau, Melun.

Madeleine Guillerm exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs près les tribunaux de Fontainebleau, Melun.

Conditions d’accès à la profession dont justifie Madeleine Guillerm

Pour pouvoir exercer ses fonctions de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, Madeleine Guillerm justifie de conditions d’âge, de diplôme, d’expérience professionnelle et de bonne moralité indispensables à l’exercice de sa profession.

Madeleine Guillerm est titulaire du Certificat National de Compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre visé par l’Etat.

Contrôle de l’exercice des mandats de protection confiés à Madeleine Guillerm

Madeleine Guillerm rend compte de l’exercice de ses missions au juge des tutelles et à la personne protégée, à qui elle doit garantir le respect de sa vie privé et d’une stricte confidentialité auprès des tiers sur tout ce qui la concerne.

L’administration exerce également un contrôle des conditions d’activité de Madeleine Guillerm, sans toutefois pouvoir contrôler l’exercice même d’une mesure de protection judiciaire, qui reste une prérogative exclusive du magistrat en vertu du principe constitutionnel de séparation des pouvoirs. En cas de faute dans l’exercice de ses missions, la responsabilité de l’Etat peut être engagée.

Comment contacter Madeleine Guillerm

Il est possible d’écrire à Madeleine Guillerm à l’adresse postale :

  • 5 chemin des grands prés 77820, Le Chatelet en Brie.