Madeleine Bettini, mandataire judiciaire à la protection des majeurs

Présentation de Madeleine Bettini, mandataire judiciaire à Marseille

  • Nom : Bettini
  • Prénom : Madeleine
  • Département d’agrément : Bouches du Rhône

Madeleine Bettini est mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM).

Auxiliaire de justice assermenté devant les tribunaux, Madeleine Bettini exerce ses missions dans le cadre d’un mandat de protection juridique, dans le respect des droits et libertés de la personne protégée.

Conformément à la loi, le mandataire Madeleine Bettini veille à favoriser autant que possible l’autonomie de la personne protégée.

Madeleine Bettini exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs.

Madeleine Bettini mandataire judiciaire, Bouches du Rhône (13)

Mandats exercés par Madeleine Bettini : mandataire Marseille 13006

Sous réserve de dispositions contraires du jugement ou de l’ordonnance instaurant la mesure de protection, Madeleine Bettini assure la protection de la personne et de ses biens et exerce la mesure de protection en favorisant autant que possible l’autonomie de la personne protégée.

Agrément préfectoral de Madeleine Bettini en qualité de mandataire judiciaire

Madeleine Bettini bénéficie de l’agrément préfectoral et d’une inscription sur la liste départementale Bouches du Rhône (13) visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui regroupe les seuls professionnels pouvant être judiciairement désignés pour exercer des mandats de protection juridique des personnes.

Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs est chargé d'une mission de service public. A ce titre, Madeleine Bettini agit au nom de la collectivité publique.

Madeleine Bettini figure sur cette liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs en qualité de personne physique exerçant à titre individuel conformément à l’article L472-1 du code de l’action sociale et des familles.

L’inscription nominative de Madeleine Bettini sur la liste visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui conditionne l’accès à la profession, lui permet d’utiliser le titre réglementé de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre dont l’usurpation est lourdement punie par la loi.

Compétence territoriale de Madeleine Bettini

Madeleine Bettini exerce dans le département Bouches du Rhône (13), près les tribunaux de Marseille, Aubagne.

Madeleine Bettini exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs près les tribunaux de Aubagne, Marseille.

Conditions d’accès à la profession dont justifie Madeleine Bettini

Pour pouvoir exercer ses fonctions de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, Madeleine Bettini justifie de conditions d’âge, de diplôme, d’expérience professionnelle et de bonne moralité indispensables à l’exercice de sa profession.

Madeleine Bettini est titulaire du Certificat National de Compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre visé par l’Etat.

Contrôle de l’exercice des mandats de protection confiés à Madeleine Bettini

Madeleine Bettini rend compte de l’exercice de ses missions au juge des tutelles et à la personne protégée, à qui elle doit garantir le respect de sa vie privé et d’une stricte confidentialité auprès des tiers sur tout ce qui la concerne.

L’administration exerce également un contrôle des conditions d’activité de Madeleine Bettini, sans toutefois pouvoir contrôler l’exercice même d’une mesure de protection judiciaire, qui reste une prérogative exclusive du magistrat en vertu du principe constitutionnel de séparation des pouvoirs. En cas de faute dans l’exercice de ses missions, la responsabilité de l’Etat peut être engagée.