Lysiane Doineau-Chauveau, mandataire judiciaire à la protection des majeurs

Présentation de Lysiane Doineau-Chauveau, mandataire judiciaire à Guyancourt

  • Nom : Doineau-Chauveau
  • Prénom : Lysiane
  • Adresse : BP 70 209, 78280 Guyancourt
  • Département d’agrément : Eure et loir

Lysiane Doineau-Chauveau est mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM).

Auxiliaire de justice assermenté devant les tribunaux, Lysiane Doineau-Chauveau exerce ses missions dans le cadre d’un mandat de protection juridique, dans le respect des droits et libertés de la personne protégée.

Conformément à la loi, le mandataire Lysiane Doineau-Chauveau veille à favoriser autant que possible l’autonomie de la personne protégée.

Lysiane Doineau-Chauveau exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs.

Lysiane Doineau-Chauveau mandataire judiciaire, Eure et loir (28)

Mandats exercés par Lysiane Doineau-Chauveau : mandataire Guyancourt 78280

Sous réserve de dispositions contraires du jugement ou de l’ordonnance instaurant la mesure de protection, Lysiane Doineau-Chauveau assure la protection de la personne et de ses biens et exerce la mesure de protection en favorisant autant que possible l’autonomie de la personne protégée.

Agrément préfectoral de Lysiane Doineau-Chauveau en qualité de mandataire judiciaire

Lysiane Doineau-Chauveau bénéficie de l’agrément préfectoral et d’une inscription sur la liste départementale Eure et loir (28) visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui regroupe les seuls professionnels pouvant être judiciairement désignés pour exercer des mandats de protection juridique des personnes.

Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs est chargé d'une mission de service public. A ce titre, Lysiane Doineau-Chauveau agit au nom de la collectivité publique.

Lysiane Doineau-Chauveau figure sur cette liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs en qualité de personne physique exerçant à titre individuel conformément à l’article L472-1 du code de l’action sociale et des familles.

L’inscription nominative de Lysiane Doineau-Chauveau sur la liste visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui conditionne l’accès à la profession, lui permet d’utiliser le titre réglementé de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre dont l’usurpation est lourdement punie par la loi.

Compétence territoriale de Lysiane Doineau-Chauveau

Lysiane Doineau-Chauveau exerce dans le département Eure et loir (28), près les tribunaux de Chartres, Dreux.

Lysiane Doineau-Chauveau exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs près les tribunaux de Dreux, Chartres.

Conditions d’accès à la profession dont justifie Lysiane Doineau-Chauveau

Pour pouvoir exercer ses fonctions de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, Lysiane Doineau-Chauveau justifie de conditions d’âge, de diplôme, d’expérience professionnelle et de bonne moralité indispensables à l’exercice de sa profession.

Lysiane Doineau-Chauveau est titulaire du Certificat National de Compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre visé par l’Etat.

Contrôle de l’exercice des mandats de protection confiés à Lysiane Doineau-Chauveau

Lysiane Doineau-Chauveau rend compte de l’exercice de ses missions au juge des tutelles et à la personne protégée, à qui elle doit garantir le respect de sa vie privé et d’une stricte confidentialité auprès des tiers sur tout ce qui la concerne.

L’administration exerce également un contrôle des conditions d’activité de Lysiane Doineau-Chauveau, sans toutefois pouvoir contrôler l’exercice même d’une mesure de protection judiciaire, qui reste une prérogative exclusive du magistrat en vertu du principe constitutionnel de séparation des pouvoirs. En cas de faute dans l’exercice de ses missions, la responsabilité de l’Etat peut être engagée.

Comment contacter Lysiane Doineau-Chauveau

Il est possible d’écrire à Lysiane Doineau-Chauveau à l’adresse postale :

  • BP 70 209 78280, Guyancourt.