Luis Carreira, mandataire judiciaire à la protection des majeurs

Présentation de Luis Carreira, mandataire judiciaire à Hauteville Lompnes

  • Nom : Carreira
  • Prénom : Luis
  • Adresse : BP 19, 01110 Hauteville Lompnes
  • Département d’agrément : Ain

Luis Carreira est mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM).

Auxiliaire de justice assermenté devant les tribunaux, Luis Carreira exerce ses missions dans le cadre d’un mandat de protection juridique, dans le respect des droits et libertés de la personne protégée.

Conformément à la loi, le mandataire Luis Carreira veille à favoriser autant que possible l’autonomie de la personne protégée.

Luis Carreira exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs.

Luis Carreira mandataire judiciaire, Ain (01)

Mandats exercés par Luis Carreira : mandataire Hauteville Lompnes 01110

Sous réserve de dispositions contraires du jugement ou de l’ordonnance instaurant la mesure de protection, Luis Carreira assure la protection de la personne et de ses biens et exerce la mesure de protection en favorisant autant que possible l’autonomie de la personne protégée.

Agrément préfectoral de Luis Carreira en qualité de mandataire judiciaire

Luis Carreira bénéficie de l’agrément préfectoral et d’une inscription sur la liste départementale Ain (01) visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui regroupe les seuls professionnels pouvant être judiciairement désignés pour exercer des mandats de protection juridique des personnes.

Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs est chargé d'une mission de service public. A ce titre, Luis Carreira agit au nom de la collectivité publique.

Luis Carreira figure sur cette liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs en qualité de personne physique exerçant à titre individuel conformément à l’article L472-1 du code de l’action sociale et des familles.

L’inscription nominative de Luis Carreira sur la liste visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui conditionne l’accès à la profession, lui permet d’utiliser le titre réglementé de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre dont l’usurpation est lourdement punie par la loi.

Compétence territoriale de Luis Carreira

Luis Carreira exerce dans le département Ain (01), près les tribunaux de Nantua.

Luis Carreira exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs près les tribunaux de Nantua.

Conditions d’accès à la profession dont justifie Luis Carreira

Pour pouvoir exercer ses fonctions de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, Luis Carreira justifie de conditions d’âge, de diplôme, d’expérience professionnelle et de bonne moralité indispensables à l’exercice de sa profession.

Luis Carreira est titulaire du Certificat National de Compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre visé par l’Etat.

Contrôle de l’exercice des mandats de protection confiés à Luis Carreira

Luis Carreira rend compte de l’exercice de ses missions au juge des tutelles et à la personne protégée, à qui elle doit garantir le respect de sa vie privé et d’une stricte confidentialité auprès des tiers sur tout ce qui la concerne.

L’administration exerce également un contrôle des conditions d’activité de Luis Carreira, sans toutefois pouvoir contrôler l’exercice même d’une mesure de protection judiciaire, qui reste une prérogative exclusive du magistrat en vertu du principe constitutionnel de séparation des pouvoirs. En cas de faute dans l’exercice de ses missions, la responsabilité de l’Etat peut être engagée.

Comment contacter Luis Carreira

Il est possible d’écrire à Luis Carreira à l’adresse postale :

  • BP 19 01110, Hauteville Lompnes.