Luce Valles, mandataire judiciaire à la protection des majeurs

Présentation de Luce Valles, mandataire judiciaire à Clamart

  • Nom : Valles
  • Prénom : Luce
  • Adresse : 18 rue des Plantes, 92140 Clamart
  • Département d’agrément : Hauts de Seine

Luce Valles est mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM).

Auxiliaire de justice assermenté devant les tribunaux, Luce Valles exerce ses missions dans le cadre d’un mandat de protection juridique, dans le respect des droits et libertés de la personne protégée.

Conformément à la loi, le mandataire Luce Valles veille à favoriser autant que possible l’autonomie de la personne protégée.

Luce Valles exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs.

Luce Valles mandataire judiciaire, Hauts de Seine (92)

Mandats exercés par Luce Valles : mandataire Clamart 92140

Sous réserve de dispositions contraires du jugement ou de l’ordonnance instaurant la mesure de protection, Luce Valles assure la protection de la personne et de ses biens et exerce la mesure de protection en favorisant autant que possible l’autonomie de la personne protégée.

Agrément préfectoral de Luce Valles en qualité de mandataire judiciaire

Luce Valles bénéficie de l’agrément préfectoral et d’une inscription sur la liste départementale Hauts de Seine (92) visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui regroupe les seuls professionnels pouvant être judiciairement désignés pour exercer des mandats de protection juridique des personnes.

Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs est chargé d'une mission de service public. A ce titre, Luce Valles agit au nom de la collectivité publique.

Luce Valles figure sur cette liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs en qualité de personne physique exerçant à titre individuel conformément à l’article L472-1 du code de l’action sociale et des familles.

L’inscription nominative de Luce Valles sur la liste visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui conditionne l’accès à la profession, lui permet d’utiliser le titre réglementé de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre dont l’usurpation est lourdement punie par la loi.

Compétence territoriale de Luce Valles

Luce Valles exerce dans le département Hauts de Seine (92), près les tribunaux de Nanterre, Antony, Boulogne Billancourt, Clichy, Colombes, Courbevoie, Levallois Perret, Neuilly sur Seine, Puteaux, Vanves.

Luce Valles exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs près les tribunaux de Levallois Perret, Puteaux, Boulogne Billancourt, Antony, Neuilly sur Seine, Nanterre, Colombes, Clichy, Vanves, Courbevoie.

Conditions d’accès à la profession dont justifie Luce Valles

Pour pouvoir exercer ses fonctions de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, Luce Valles justifie de conditions d’âge, de diplôme, d’expérience professionnelle et de bonne moralité indispensables à l’exercice de sa profession.

Luce Valles est titulaire du Certificat National de Compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre visé par l’Etat.

Contrôle de l’exercice des mandats de protection confiés à Luce Valles

Luce Valles rend compte de l’exercice de ses missions au juge des tutelles et à la personne protégée, à qui elle doit garantir le respect de sa vie privé et d’une stricte confidentialité auprès des tiers sur tout ce qui la concerne.

L’administration exerce également un contrôle des conditions d’activité de Luce Valles, sans toutefois pouvoir contrôler l’exercice même d’une mesure de protection judiciaire, qui reste une prérogative exclusive du magistrat en vertu du principe constitutionnel de séparation des pouvoirs. En cas de faute dans l’exercice de ses missions, la responsabilité de l’Etat peut être engagée.

Comment contacter Luce Valles

Il est possible d’écrire à Luce Valles à l’adresse postale :

  • 18 rue des Plantes 92140, Clamart.