Louis d' Abadie, mandataire judiciaire à la protection des majeurs

Présentation de Louis d' Abadie, mandataire judiciaire à Pruniers

  • Nom : d' Abadie
  • Prénom : Louis
  • Adresse : 6 rue du Cimetière/ 56 avenue Jules Lemaitre 45190 Tavers, 36120 Pruniers
  • Département d’agrément : Indre, Loiret

Louis d' Abadie est mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM).

Auxiliaire de justice assermenté devant les tribunaux, Louis d' Abadie exerce ses missions dans le cadre d’un mandat de protection juridique, dans le respect des droits et libertés de la personne protégée.

Conformément à la loi, le mandataire Louis d' Abadie veille à favoriser autant que possible l’autonomie de la personne protégée.

Louis d' Abadie exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs.

Louis d' Abadie mandataire judiciaire, Indre (36), Loiret (45)

Mandats exercés par Louis d' Abadie : mandataire Pruniers 36120

Sous réserve de dispositions contraires du jugement ou de l’ordonnance instaurant la mesure de protection, Louis d' Abadie assure la protection de la personne et de ses biens et exerce la mesure de protection en favorisant autant que possible l’autonomie de la personne protégée.

Agrément préfectoral de Louis d' Abadie en qualité de mandataire judiciaire

Louis d' Abadie bénéficie de l’agrément préfectoral et d’une inscription sur la liste départementale Indre (36), Loiret (45) visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui regroupe les seuls professionnels pouvant être judiciairement désignés pour exercer des mandats de protection juridique des personnes.

Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs est chargé d'une mission de service public. A ce titre, Louis d' Abadie agit au nom de la collectivité publique.

Louis d' Abadie figure sur cette liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs en qualité de personne physique exerçant à titre individuel conformément à l’article L472-1 du code de l’action sociale et des familles.

L’inscription nominative de Louis d' Abadie sur la liste visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui conditionne l’accès à la profession, lui permet d’utiliser le titre réglementé de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre dont l’usurpation est lourdement punie par la loi.

Compétence territoriale de Louis d' Abadie

Louis d' Abadie exerce dans le département Indre (36), près les tribunaux de Châteauroux.

Louis d' Abadie exerce dans le département Loiret (45), près les tribunaux de Orléans.

Louis d' Abadie exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs près les tribunaux de Châteauroux, Orléans.

Conditions d’accès à la profession dont justifie Louis d' Abadie

Pour pouvoir exercer ses fonctions de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, Louis d' Abadie justifie de conditions d’âge, de diplôme, d’expérience professionnelle et de bonne moralité indispensables à l’exercice de sa profession.

Louis d' Abadie est titulaire du Certificat National de Compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre visé par l’Etat.

Contrôle de l’exercice des mandats de protection confiés à Louis d' Abadie

Louis d' Abadie rend compte de l’exercice de ses missions au juge des tutelles et à la personne protégée, à qui elle doit garantir le respect de sa vie privé et d’une stricte confidentialité auprès des tiers sur tout ce qui la concerne.

L’administration exerce également un contrôle des conditions d’activité de Louis d' Abadie, sans toutefois pouvoir contrôler l’exercice même d’une mesure de protection judiciaire, qui reste une prérogative exclusive du magistrat en vertu du principe constitutionnel de séparation des pouvoirs. En cas de faute dans l’exercice de ses missions, la responsabilité de l’Etat peut être engagée.

Comment contacter Louis d' Abadie

Il est possible d’écrire à Louis d' Abadie à l’adresse postale :

  • 6 rue du Cimetière/ 56 avenue Jules Lemaitre 45190 Tavers 36120, Pruniers.