Loth Ewane Epote, mandataire judiciaire à la protection des majeurs

Présentation de Loth Ewane Epote, mandataire judiciaire à Obernai

  • Nom : Ewane Epote
  • Prénom : Loth
  • Adresse : 42 rue du Général Gouraud, 67210 Obernai
  • Département d’agrément : Bas Rhin

Loth Ewane Epote est mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM).

Auxiliaire de justice assermenté devant les tribunaux, Loth Ewane Epote exerce ses missions dans le cadre d’un mandat de protection juridique, dans le respect des droits et libertés de la personne protégée.

Conformément à la loi, le mandataire Loth Ewane Epote veille à favoriser autant que possible l’autonomie de la personne protégée.

Loth Ewane Epote exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs.

Loth Ewane Epote mandataire judiciaire, Bas Rhin (67)

Mandats exercés par Loth Ewane Epote : mandataire Obernai 67210

Sous réserve de dispositions contraires du jugement ou de l’ordonnance instaurant la mesure de protection, Loth Ewane Epote assure la protection de la personne et de ses biens et exerce la mesure de protection en favorisant autant que possible l’autonomie de la personne protégée.

Agrément préfectoral de Loth Ewane Epote en qualité de mandataire judiciaire

Loth Ewane Epote bénéficie de l’agrément préfectoral et d’une inscription sur la liste départementale Bas Rhin (67) visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui regroupe les seuls professionnels pouvant être judiciairement désignés pour exercer des mandats de protection juridique des personnes.

Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs est chargé d'une mission de service public. A ce titre, Loth Ewane Epote agit au nom de la collectivité publique.

Loth Ewane Epote figure sur cette liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs en qualité de personne physique exerçant à titre individuel conformément à l’article L472-1 du code de l’action sociale et des familles.

L’inscription nominative de Loth Ewane Epote sur la liste visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui conditionne l’accès à la profession, lui permet d’utiliser le titre réglementé de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre dont l’usurpation est lourdement punie par la loi.

Compétence territoriale de Loth Ewane Epote

Loth Ewane Epote exerce dans le département Bas Rhin (67), près les tribunaux de Sélestat, Molsheim, Haguenau, Illkirch Graffenstaden, Schiltigheim, Saverne, Strasbourg.

Loth Ewane Epote exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs près les tribunaux de Saverne, Schiltigheim, Illkirch Graffenstaden, Sélestat, Molsheim, Haguenau, Strasbourg.

Conditions d’accès à la profession dont justifie Loth Ewane Epote

Pour pouvoir exercer ses fonctions de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, Loth Ewane Epote justifie de conditions d’âge, de diplôme, d’expérience professionnelle et de bonne moralité indispensables à l’exercice de sa profession.

Loth Ewane Epote est titulaire du Certificat National de Compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre visé par l’Etat.

Contrôle de l’exercice des mandats de protection confiés à Loth Ewane Epote

Loth Ewane Epote rend compte de l’exercice de ses missions au juge des tutelles et à la personne protégée, à qui elle doit garantir le respect de sa vie privé et d’une stricte confidentialité auprès des tiers sur tout ce qui la concerne.

L’administration exerce également un contrôle des conditions d’activité de Loth Ewane Epote, sans toutefois pouvoir contrôler l’exercice même d’une mesure de protection judiciaire, qui reste une prérogative exclusive du magistrat en vertu du principe constitutionnel de séparation des pouvoirs. En cas de faute dans l’exercice de ses missions, la responsabilité de l’Etat peut être engagée.

Comment contacter Loth Ewane Epote

Il est possible d’écrire à Loth Ewane Epote à l’adresse postale :

  • 42 rue du Général Gouraud 67210, Obernai.