Loic Le Mee, mandataire judiciaire à la protection des majeurs

Présentation de Loic Le Mee, mandataire judiciaire à Mesterrieux

  • Nom : Le Mee
  • Prénom : Loic
  • Adresse : 23 le Bourg, 33540 Mesterrieux
  • Département d’agrément : Gironde, Lot et Garonne

Loic Le Mee est mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM).

Auxiliaire de justice assermenté devant les tribunaux, Loic Le Mee exerce ses missions dans le cadre d’un mandat de protection juridique, dans le respect des droits et libertés de la personne protégée.

Conformément à la loi, le mandataire Loic Le Mee veille à favoriser autant que possible l’autonomie de la personne protégée.

Loic Le Mee exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs.

Loic Le Mee mandataire judiciaire, Gironde (33), Lot et Garonne (47)

Mandats exercés par Loic Le Mee : mandataire Mesterrieux 33540

Sous réserve de dispositions contraires du jugement ou de l’ordonnance instaurant la mesure de protection, Loic Le Mee assure la protection de la personne et de ses biens et exerce la mesure de protection en favorisant autant que possible l’autonomie de la personne protégée.

Agrément préfectoral de Loic Le Mee en qualité de mandataire judiciaire

Loic Le Mee bénéficie de l’agrément préfectoral et d’une inscription sur la liste départementale Gironde (33), Lot et Garonne (47) visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui regroupe les seuls professionnels pouvant être judiciairement désignés pour exercer des mandats de protection juridique des personnes.

Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs est chargé d'une mission de service public. A ce titre, Loic Le Mee agit au nom de la collectivité publique.

Loic Le Mee figure sur cette liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs en qualité de personne physique exerçant à titre individuel conformément à l’article L472-1 du code de l’action sociale et des familles.

L’inscription nominative de Loic Le Mee sur la liste visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui conditionne l’accès à la profession, lui permet d’utiliser le titre réglementé de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre dont l’usurpation est lourdement punie par la loi.

Compétence territoriale de Loic Le Mee

Loic Le Mee exerce dans le département Gironde (33), près les tribunaux de Bordeaux, Marmande, Villeneuve sur Lot.

Loic Le Mee exerce dans le département Lot et Garonne (47), près les tribunaux de Agen, Marmande, Villeneuve sur Lot.

Loic Le Mee exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs près les tribunaux de Marmande, Villeneuve sur Lot, Villeneuve sur Lot, Agen, Bordeaux, Marmande.

Conditions d’accès à la profession dont justifie Loic Le Mee

Pour pouvoir exercer ses fonctions de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, Loic Le Mee justifie de conditions d’âge, de diplôme, d’expérience professionnelle et de bonne moralité indispensables à l’exercice de sa profession.

Loic Le Mee est titulaire du Certificat National de Compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre visé par l’Etat.

Contrôle de l’exercice des mandats de protection confiés à Loic Le Mee

Loic Le Mee rend compte de l’exercice de ses missions au juge des tutelles et à la personne protégée, à qui elle doit garantir le respect de sa vie privé et d’une stricte confidentialité auprès des tiers sur tout ce qui la concerne.

L’administration exerce également un contrôle des conditions d’activité de Loic Le Mee, sans toutefois pouvoir contrôler l’exercice même d’une mesure de protection judiciaire, qui reste une prérogative exclusive du magistrat en vertu du principe constitutionnel de séparation des pouvoirs. En cas de faute dans l’exercice de ses missions, la responsabilité de l’Etat peut être engagée.

Comment contacter Loic Le Mee

Il est possible d’écrire à Loic Le Mee à l’adresse postale :

  • 23 le Bourg 33540, Mesterrieux.