Laurence Michel, mandataire judiciaire à la protection des majeurs

Présentation de Laurence Michel, mandataire judiciaire à Bourges

  • Nom : Michel
  • Prénom : Laurence
  • Adresse : 6 bd Lamarck, 18000 Bourges
  • Département d’agrément : Cher

Laurence Michel est mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM).

Auxiliaire de justice assermenté devant les tribunaux, Laurence Michel exerce ses missions dans le cadre d’un mandat de protection juridique, dans le respect des droits et libertés de la personne protégée.

Conformément à la loi, le mandataire Laurence Michel veille à favoriser autant que possible l’autonomie de la personne protégée.

Laurence Michel exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs.

Laurence Michel mandataire judiciaire, Cher (18)

Mandats exercés par Laurence Michel : mandataire Bourges 18000

Sous réserve de dispositions contraires du jugement ou de l’ordonnance instaurant la mesure de protection, Laurence Michel assure la protection de la personne et de ses biens et exerce la mesure de protection en favorisant autant que possible l’autonomie de la personne protégée.

Agrément préfectoral de Laurence Michel en qualité de mandataire judiciaire

Laurence Michel bénéficie de l’agrément préfectoral et d’une inscription sur la liste départementale Cher (18) visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui regroupe les seuls professionnels pouvant être judiciairement désignés pour exercer des mandats de protection juridique des personnes.

Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs est chargé d'une mission de service public. A ce titre, Laurence Michel agit au nom de la collectivité publique.

Laurence Michel figure sur cette liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs en qualité de personne physique exerçant à titre individuel conformément à l’article L472-1 du code de l’action sociale et des familles.

L’inscription nominative de Laurence Michel sur la liste visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui conditionne l’accès à la profession, lui permet d’utiliser le titre réglementé de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre dont l’usurpation est lourdement punie par la loi.

Compétence territoriale de Laurence Michel

Laurence Michel exerce dans le département Cher (18), près les tribunaux de Bourges, Saint Amand Montrond.

Laurence Michel exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs près les tribunaux de Saint Amand Montrond, Bourges.

Conditions d’accès à la profession dont justifie Laurence Michel

Pour pouvoir exercer ses fonctions de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, Laurence Michel justifie de conditions d’âge, de diplôme, d’expérience professionnelle et de bonne moralité indispensables à l’exercice de sa profession.

Laurence Michel est titulaire du Certificat National de Compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre visé par l’Etat.

Contrôle de l’exercice des mandats de protection confiés à Laurence Michel

Laurence Michel rend compte de l’exercice de ses missions au juge des tutelles et à la personne protégée, à qui elle doit garantir le respect de sa vie privé et d’une stricte confidentialité auprès des tiers sur tout ce qui la concerne.

L’administration exerce également un contrôle des conditions d’activité de Laurence Michel, sans toutefois pouvoir contrôler l’exercice même d’une mesure de protection judiciaire, qui reste une prérogative exclusive du magistrat en vertu du principe constitutionnel de séparation des pouvoirs. En cas de faute dans l’exercice de ses missions, la responsabilité de l’Etat peut être engagée.

Comment contacter Laurence Michel

Il est possible d’écrire à Laurence Michel à l’adresse postale :

  • 6 bd Lamarck 18000, Bourges.