Laure Anne Desmaris, mandataire judiciaire à la protection des majeurs

Présentation de Laure Anne Desmaris, mandataire judiciaire à Le Val

  • Nom : Desmaris
  • Prénom : Laure Anne
  • Adresse : Route de Bras chemin des olivettes, 83143 Le Val
  • Département d’agrément : Var

Laure Anne Desmaris est mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM).

Auxiliaire de justice assermenté devant les tribunaux, Laure Anne Desmaris exerce ses missions dans le cadre d’un mandat de protection juridique, dans le respect des droits et libertés de la personne protégée.

Conformément à la loi, le mandataire Laure Anne Desmaris veille à favoriser autant que possible l’autonomie de la personne protégée.

Laure Anne Desmaris exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs.

Laure Anne Desmaris mandataire judiciaire, Var (83)

Mandats exercés par Laure Anne Desmaris : mandataire Le Val 83143

Sous réserve de dispositions contraires du jugement ou de l’ordonnance instaurant la mesure de protection, Laure Anne Desmaris assure la protection de la personne et de ses biens et exerce la mesure de protection en favorisant autant que possible l’autonomie de la personne protégée.

Agrément préfectoral de Laure Anne Desmaris en qualité de mandataire judiciaire

Laure Anne Desmaris bénéficie de l’agrément préfectoral et d’une inscription sur la liste départementale Var (83) visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui regroupe les seuls professionnels pouvant être judiciairement désignés pour exercer des mandats de protection juridique des personnes.

Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs est chargé d'une mission de service public. A ce titre, Laure Anne Desmaris agit au nom de la collectivité publique.

Laure Anne Desmaris figure sur cette liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs en qualité de personne physique exerçant à titre individuel conformément à l’article L472-1 du code de l’action sociale et des familles.

L’inscription nominative de Laure Anne Desmaris sur la liste visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui conditionne l’accès à la profession, lui permet d’utiliser le titre réglementé de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre dont l’usurpation est lourdement punie par la loi.

Compétence territoriale de Laure Anne Desmaris

Laure Anne Desmaris exerce dans le département Var (83), près les tribunaux de Brignoles, Toulon, Draguignan, Fréjus.

Laure Anne Desmaris exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs près les tribunaux de Toulon, Brignoles, Draguignan, Fréjus.

Conditions d’accès à la profession dont justifie Laure Anne Desmaris

Pour pouvoir exercer ses fonctions de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, Laure Anne Desmaris justifie de conditions d’âge, de diplôme, d’expérience professionnelle et de bonne moralité indispensables à l’exercice de sa profession.

Laure Anne Desmaris est titulaire du Certificat National de Compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre visé par l’Etat.

Contrôle de l’exercice des mandats de protection confiés à Laure Anne Desmaris

Laure Anne Desmaris rend compte de l’exercice de ses missions au juge des tutelles et à la personne protégée, à qui elle doit garantir le respect de sa vie privé et d’une stricte confidentialité auprès des tiers sur tout ce qui la concerne.

L’administration exerce également un contrôle des conditions d’activité de Laure Anne Desmaris, sans toutefois pouvoir contrôler l’exercice même d’une mesure de protection judiciaire, qui reste une prérogative exclusive du magistrat en vertu du principe constitutionnel de séparation des pouvoirs. En cas de faute dans l’exercice de ses missions, la responsabilité de l’Etat peut être engagée.

Comment contacter Laure Anne Desmaris

Il est possible d’écrire à Laure Anne Desmaris à l’adresse postale :

  • Route de Bras chemin des olivettes 83143, Le Val.