Katia Dubreuil, mandataire judiciaire à la protection des majeurs

Présentation de Katia Dubreuil, mandataire judiciaire à Moulins

  • Nom : Dubreuil
  • Prénom : Katia
  • Adresse : 14 rue Emile Guillaumin, 03000 Moulins
  • Département d’agrément : Allier

Katia Dubreuil est mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM).

Auxiliaire de justice assermenté devant les tribunaux, Katia Dubreuil exerce ses missions dans le cadre d’un mandat de protection juridique, dans le respect des droits et libertés de la personne protégée.

Conformément à la loi, le mandataire Katia Dubreuil veille à favoriser autant que possible l’autonomie de la personne protégée.

Katia Dubreuil exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs.

Katia Dubreuil mandataire judiciaire, Allier (03)

Mandats exercés par Katia Dubreuil : mandataire Moulins 03000

Sous réserve de dispositions contraires du jugement ou de l’ordonnance instaurant la mesure de protection, Katia Dubreuil assure la protection de la personne et de ses biens et exerce la mesure de protection en favorisant autant que possible l’autonomie de la personne protégée.

Agrément préfectoral de Katia Dubreuil en qualité de mandataire judiciaire

Katia Dubreuil bénéficie de l’agrément préfectoral et d’une inscription sur la liste départementale Allier (03) visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui regroupe les seuls professionnels pouvant être judiciairement désignés pour exercer des mandats de protection juridique des personnes.

Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs est chargé d'une mission de service public. A ce titre, Katia Dubreuil agit au nom de la collectivité publique.

Katia Dubreuil figure sur cette liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs en qualité de personne physique exerçant à titre individuel conformément à l’article L472-1 du code de l’action sociale et des familles.

L’inscription nominative de Katia Dubreuil sur la liste visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui conditionne l’accès à la profession, lui permet d’utiliser le titre réglementé de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre dont l’usurpation est lourdement punie par la loi.

Compétence territoriale de Katia Dubreuil

Katia Dubreuil exerce dans le département Allier (03), près les tribunaux de Montluçon, Vichy, Moulins.

Katia Dubreuil exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs près les tribunaux de Montluçon, Moulins, Vichy.

Conditions d’accès à la profession dont justifie Katia Dubreuil

Pour pouvoir exercer ses fonctions de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, Katia Dubreuil justifie de conditions d’âge, de diplôme, d’expérience professionnelle et de bonne moralité indispensables à l’exercice de sa profession.

Katia Dubreuil est titulaire du Certificat National de Compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre visé par l’Etat.

Contrôle de l’exercice des mandats de protection confiés à Katia Dubreuil

Katia Dubreuil rend compte de l’exercice de ses missions au juge des tutelles et à la personne protégée, à qui elle doit garantir le respect de sa vie privé et d’une stricte confidentialité auprès des tiers sur tout ce qui la concerne.

L’administration exerce également un contrôle des conditions d’activité de Katia Dubreuil, sans toutefois pouvoir contrôler l’exercice même d’une mesure de protection judiciaire, qui reste une prérogative exclusive du magistrat en vertu du principe constitutionnel de séparation des pouvoirs. En cas de faute dans l’exercice de ses missions, la responsabilité de l’Etat peut être engagée.

Comment contacter Katia Dubreuil

Il est possible d’écrire à Katia Dubreuil à l’adresse postale :

  • 14 rue Emile Guillaumin 03000, Moulins.