Katherine Hologan, mandataire judiciaire à la protection des majeurs

Présentation de Katherine Hologan, mandataire judiciaire à Saint Prix

  • Nom : Hologan
  • Prénom : Katherine
  • Adresse : BP 18, 95390 Saint Prix
  • Département d’agrément : Val d'Oise

Katherine Hologan est mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM).

Auxiliaire de justice assermenté devant les tribunaux, Katherine Hologan exerce ses missions dans le cadre d’un mandat de protection juridique, dans le respect des droits et libertés de la personne protégée.

Conformément à la loi, le mandataire Katherine Hologan veille à favoriser autant que possible l’autonomie de la personne protégée.

Katherine Hologan exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs.

Katherine Hologan mandataire judiciaire, Val d'Oise (95)

Mandats exercés par Katherine Hologan : mandataire Saint Prix 95390

Sous réserve de dispositions contraires du jugement ou de l’ordonnance instaurant la mesure de protection, Katherine Hologan assure la protection de la personne et de ses biens et exerce la mesure de protection en favorisant autant que possible l’autonomie de la personne protégée.

Agrément préfectoral de Katherine Hologan en qualité de mandataire judiciaire

Katherine Hologan bénéficie de l’agrément préfectoral et d’une inscription sur la liste départementale Val d'Oise (95) visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui regroupe les seuls professionnels pouvant être judiciairement désignés pour exercer des mandats de protection juridique des personnes.

Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs est chargé d'une mission de service public. A ce titre, Katherine Hologan agit au nom de la collectivité publique.

Katherine Hologan figure sur cette liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs en qualité de personne physique exerçant à titre individuel conformément à l’article L472-1 du code de l’action sociale et des familles.

L’inscription nominative de Katherine Hologan sur la liste visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui conditionne l’accès à la profession, lui permet d’utiliser le titre réglementé de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre dont l’usurpation est lourdement punie par la loi.

Compétence territoriale de Katherine Hologan

Katherine Hologan exerce dans le département Val d'Oise (95), près les tribunaux de Pontoise, Sannois, Montmorency, Gonesse.

Katherine Hologan exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs près les tribunaux de Gonesse, Sannois, Pontoise, Montmorency.

Conditions d’accès à la profession dont justifie Katherine Hologan

Pour pouvoir exercer ses fonctions de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, Katherine Hologan justifie de conditions d’âge, de diplôme, d’expérience professionnelle et de bonne moralité indispensables à l’exercice de sa profession.

Katherine Hologan est titulaire du Certificat National de Compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre visé par l’Etat.

Contrôle de l’exercice des mandats de protection confiés à Katherine Hologan

Katherine Hologan rend compte de l’exercice de ses missions au juge des tutelles et à la personne protégée, à qui elle doit garantir le respect de sa vie privé et d’une stricte confidentialité auprès des tiers sur tout ce qui la concerne.

L’administration exerce également un contrôle des conditions d’activité de Katherine Hologan, sans toutefois pouvoir contrôler l’exercice même d’une mesure de protection judiciaire, qui reste une prérogative exclusive du magistrat en vertu du principe constitutionnel de séparation des pouvoirs. En cas de faute dans l’exercice de ses missions, la responsabilité de l’Etat peut être engagée.

Comment contacter Katherine Hologan

Il est possible d’écrire à Katherine Hologan à l’adresse postale :

  • BP 18 95390, Saint Prix.