Juana Igual, mandataire judiciaire à la protection des majeurs

Présentation de Juana Igual, mandataire judiciaire à Villeneuve sur Lot cedex

  • Nom : Igual
  • Prénom : Juana
  • Adresse : 13 rue de Cournil, 47300 Villeneuve sur Lot cedex
  • Département d’agrément : Lot et Garonne

Juana Igual est mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM).

Auxiliaire de justice assermenté devant les tribunaux, Juana Igual exerce ses missions dans le cadre d’un mandat de protection juridique, dans le respect des droits et libertés de la personne protégée.

Conformément à la loi, le mandataire Juana Igual veille à favoriser autant que possible l’autonomie de la personne protégée.

Juana Igual exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs.

Juana Igual mandataire judiciaire, Lot et Garonne (47)

Mandats exercés par Juana Igual : mandataire Villeneuve sur Lot cedex 47300

Sous réserve de dispositions contraires du jugement ou de l’ordonnance instaurant la mesure de protection, Juana Igual assure la protection de la personne et de ses biens et exerce la mesure de protection en favorisant autant que possible l’autonomie de la personne protégée.

Agrément préfectoral de Juana Igual en qualité de mandataire judiciaire

Juana Igual bénéficie de l’agrément préfectoral et d’une inscription sur la liste départementale Lot et Garonne (47) visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui regroupe les seuls professionnels pouvant être judiciairement désignés pour exercer des mandats de protection juridique des personnes.

Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs est chargé d'une mission de service public. A ce titre, Juana Igual agit au nom de la collectivité publique.

Juana Igual figure sur cette liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs en qualité de personne physique exerçant à titre individuel conformément à l’article L472-1 du code de l’action sociale et des familles.

L’inscription nominative de Juana Igual sur la liste visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui conditionne l’accès à la profession, lui permet d’utiliser le titre réglementé de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre dont l’usurpation est lourdement punie par la loi.

Compétence territoriale de Juana Igual

Juana Igual exerce dans le département Lot et Garonne (47), près les tribunaux de Agen, Marmande, Villeneuve sur Lot.

Juana Igual exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs près les tribunaux de Marmande, Agen, Villeneuve sur Lot.

Conditions d’accès à la profession dont justifie Juana Igual

Pour pouvoir exercer ses fonctions de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, Juana Igual justifie de conditions d’âge, de diplôme, d’expérience professionnelle et de bonne moralité indispensables à l’exercice de sa profession.

Juana Igual est titulaire du Certificat National de Compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre visé par l’Etat.

Contrôle de l’exercice des mandats de protection confiés à Juana Igual

Juana Igual rend compte de l’exercice de ses missions au juge des tutelles et à la personne protégée, à qui elle doit garantir le respect de sa vie privé et d’une stricte confidentialité auprès des tiers sur tout ce qui la concerne.

L’administration exerce également un contrôle des conditions d’activité de Juana Igual, sans toutefois pouvoir contrôler l’exercice même d’une mesure de protection judiciaire, qui reste une prérogative exclusive du magistrat en vertu du principe constitutionnel de séparation des pouvoirs. En cas de faute dans l’exercice de ses missions, la responsabilité de l’Etat peut être engagée.

Comment contacter Juana Igual

Il est possible d’écrire à Juana Igual à l’adresse postale :

  • 13 rue de Cournil 47300, Villeneuve sur Lot cedex.