Josselyne Lamarche, mandataire judiciaire à la protection des majeurs

Présentation de Josselyne Lamarche, mandataire judiciaire à Lapeyrugue

  • Nom : Lamarche
  • Prénom : Josselyne
  • Adresse : Lieu dit Leucamps, 15120 Lapeyrugue
  • Département d’agrément : Cantal

Josselyne Lamarche est mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM).

Auxiliaire de justice assermenté devant les tribunaux, Josselyne Lamarche exerce ses missions dans le cadre d’un mandat de protection juridique, dans le respect des droits et libertés de la personne protégée.

Conformément à la loi, le mandataire Josselyne Lamarche veille à favoriser autant que possible l’autonomie de la personne protégée.

Josselyne Lamarche exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs.

Josselyne Lamarche mandataire judiciaire, Cantal (15)

Mandats exercés par Josselyne Lamarche : mandataire Lapeyrugue 15120

Sous réserve de dispositions contraires du jugement ou de l’ordonnance instaurant la mesure de protection, Josselyne Lamarche assure la protection de la personne et de ses biens et exerce la mesure de protection en favorisant autant que possible l’autonomie de la personne protégée.

Agrément préfectoral de Josselyne Lamarche en qualité de mandataire judiciaire

Josselyne Lamarche bénéficie de l’agrément préfectoral et d’une inscription sur la liste départementale Cantal (15) visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui regroupe les seuls professionnels pouvant être judiciairement désignés pour exercer des mandats de protection juridique des personnes.

Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs est chargé d'une mission de service public. A ce titre, Josselyne Lamarche agit au nom de la collectivité publique.

Josselyne Lamarche figure sur cette liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs en qualité de personne physique exerçant à titre individuel conformément à l’article L472-1 du code de l’action sociale et des familles.

L’inscription nominative de Josselyne Lamarche sur la liste visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui conditionne l’accès à la profession, lui permet d’utiliser le titre réglementé de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre dont l’usurpation est lourdement punie par la loi.

Compétence territoriale de Josselyne Lamarche

Josselyne Lamarche exerce dans le département Cantal (15), près les tribunaux de Aurillac, Saint Flour.

Josselyne Lamarche exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs près les tribunaux de Aurillac, Saint Flour.

Conditions d’accès à la profession dont justifie Josselyne Lamarche

Pour pouvoir exercer ses fonctions de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, Josselyne Lamarche justifie de conditions d’âge, de diplôme, d’expérience professionnelle et de bonne moralité indispensables à l’exercice de sa profession.

Josselyne Lamarche est titulaire du Certificat National de Compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre visé par l’Etat.

Contrôle de l’exercice des mandats de protection confiés à Josselyne Lamarche

Josselyne Lamarche rend compte de l’exercice de ses missions au juge des tutelles et à la personne protégée, à qui elle doit garantir le respect de sa vie privé et d’une stricte confidentialité auprès des tiers sur tout ce qui la concerne.

L’administration exerce également un contrôle des conditions d’activité de Josselyne Lamarche, sans toutefois pouvoir contrôler l’exercice même d’une mesure de protection judiciaire, qui reste une prérogative exclusive du magistrat en vertu du principe constitutionnel de séparation des pouvoirs. En cas de faute dans l’exercice de ses missions, la responsabilité de l’Etat peut être engagée.

Comment contacter Josselyne Lamarche

Il est possible d’écrire à Josselyne Lamarche à l’adresse postale :

  • Lieu dit Leucamps 15120, Lapeyrugue.