Josiane Bompas, mandataire judiciaire à la protection des majeurs

Présentation de Josiane Bompas, mandataire judiciaire à Chazelles

  • Nom : Bompas
  • Prénom : Josiane
  • Adresse : l'Héraudie, 16380 Chazelles
  • Département d’agrément : Charente

Josiane Bompas est mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM).

Auxiliaire de justice assermenté devant les tribunaux, Josiane Bompas exerce ses missions dans le cadre d’un mandat de protection juridique, dans le respect des droits et libertés de la personne protégée.

Conformément à la loi, le mandataire Josiane Bompas veille à favoriser autant que possible l’autonomie de la personne protégée.

Josiane Bompas exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs.

Josiane Bompas mandataire judiciaire, Charente (16)

Mandats exercés par Josiane Bompas : mandataire Chazelles 16380

Sous réserve de dispositions contraires du jugement ou de l’ordonnance instaurant la mesure de protection, Josiane Bompas assure la protection de la personne et de ses biens et exerce la mesure de protection en favorisant autant que possible l’autonomie de la personne protégée.

Agrément préfectoral de Josiane Bompas en qualité de mandataire judiciaire

Josiane Bompas bénéficie de l’agrément préfectoral et d’une inscription sur la liste départementale Charente (16) visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui regroupe les seuls professionnels pouvant être judiciairement désignés pour exercer des mandats de protection juridique des personnes.

Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs est chargé d'une mission de service public. A ce titre, Josiane Bompas agit au nom de la collectivité publique.

Josiane Bompas figure sur cette liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs en qualité de personne physique exerçant à titre individuel conformément à l’article L472-1 du code de l’action sociale et des familles.

L’inscription nominative de Josiane Bompas sur la liste visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui conditionne l’accès à la profession, lui permet d’utiliser le titre réglementé de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre dont l’usurpation est lourdement punie par la loi.

Compétence territoriale de Josiane Bompas

Josiane Bompas exerce dans le département Charente (16), près les tribunaux de Angouleme, Cognac.

Josiane Bompas exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs près les tribunaux de Cognac, Angouleme.

Conditions d’accès à la profession dont justifie Josiane Bompas

Pour pouvoir exercer ses fonctions de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, Josiane Bompas justifie de conditions d’âge, de diplôme, d’expérience professionnelle et de bonne moralité indispensables à l’exercice de sa profession.

Josiane Bompas est titulaire du Certificat National de Compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre visé par l’Etat.

Contrôle de l’exercice des mandats de protection confiés à Josiane Bompas

Josiane Bompas rend compte de l’exercice de ses missions au juge des tutelles et à la personne protégée, à qui elle doit garantir le respect de sa vie privé et d’une stricte confidentialité auprès des tiers sur tout ce qui la concerne.

L’administration exerce également un contrôle des conditions d’activité de Josiane Bompas, sans toutefois pouvoir contrôler l’exercice même d’une mesure de protection judiciaire, qui reste une prérogative exclusive du magistrat en vertu du principe constitutionnel de séparation des pouvoirs. En cas de faute dans l’exercice de ses missions, la responsabilité de l’Etat peut être engagée.

Comment contacter Josiane Bompas

Il est possible d’écrire à Josiane Bompas à l’adresse postale :

  • l'Héraudie 16380, Chazelles.