Josette Guerin, mandataire judiciaire à la protection des majeurs

Présentation de Josette Guerin, mandataire judiciaire à Eaubonne cedex

  • Nom : Guerin
  • Prénom : Josette
  • Adresse : BP 10025, 95601 Eaubonne cedex
  • Département d’agrément : Val d'Oise

Josette Guerin est mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM).

Auxiliaire de justice assermenté devant les tribunaux, Josette Guerin exerce ses missions dans le cadre d’un mandat de protection juridique, dans le respect des droits et libertés de la personne protégée.

Conformément à la loi, le mandataire Josette Guerin veille à favoriser autant que possible l’autonomie de la personne protégée.

Josette Guerin exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs.

Josette Guerin mandataire judiciaire, Val d'Oise (95)

Mandats exercés par Josette Guerin : mandataire Eaubonne cedex 95601

Sous réserve de dispositions contraires du jugement ou de l’ordonnance instaurant la mesure de protection, Josette Guerin assure la protection de la personne et de ses biens et exerce la mesure de protection en favorisant autant que possible l’autonomie de la personne protégée.

Agrément préfectoral de Josette Guerin en qualité de mandataire judiciaire

Josette Guerin bénéficie de l’agrément préfectoral et d’une inscription sur la liste départementale Val d'Oise (95) visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui regroupe les seuls professionnels pouvant être judiciairement désignés pour exercer des mandats de protection juridique des personnes.

Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs est chargé d'une mission de service public. A ce titre, Josette Guerin agit au nom de la collectivité publique.

Josette Guerin figure sur cette liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs en qualité de personne physique exerçant à titre individuel conformément à l’article L472-1 du code de l’action sociale et des familles.

L’inscription nominative de Josette Guerin sur la liste visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui conditionne l’accès à la profession, lui permet d’utiliser le titre réglementé de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre dont l’usurpation est lourdement punie par la loi.

Compétence territoriale de Josette Guerin

Josette Guerin exerce dans le département Val d'Oise (95), près les tribunaux de Pontoise, Sannois, Montmorency, Gonesse.

Josette Guerin exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs près les tribunaux de Gonesse, Montmorency, Sannois, Pontoise.

Conditions d’accès à la profession dont justifie Josette Guerin

Pour pouvoir exercer ses fonctions de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, Josette Guerin justifie de conditions d’âge, de diplôme, d’expérience professionnelle et de bonne moralité indispensables à l’exercice de sa profession.

Josette Guerin est titulaire du Certificat National de Compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre visé par l’Etat.

Contrôle de l’exercice des mandats de protection confiés à Josette Guerin

Josette Guerin rend compte de l’exercice de ses missions au juge des tutelles et à la personne protégée, à qui elle doit garantir le respect de sa vie privé et d’une stricte confidentialité auprès des tiers sur tout ce qui la concerne.

L’administration exerce également un contrôle des conditions d’activité de Josette Guerin, sans toutefois pouvoir contrôler l’exercice même d’une mesure de protection judiciaire, qui reste une prérogative exclusive du magistrat en vertu du principe constitutionnel de séparation des pouvoirs. En cas de faute dans l’exercice de ses missions, la responsabilité de l’Etat peut être engagée.

Comment contacter Josette Guerin

Il est possible d’écrire à Josette Guerin à l’adresse postale :

  • BP 10025 95601, Eaubonne cedex.