Josette Castagne, mandataire judiciaire à la protection des majeurs

Présentation de Josette Castagne, mandataire judiciaire à Fréjus

  • Nom : Castagne
  • Prénom : Josette
  • Adresse : 1081 avenue de Provence Le Nicolas C, 83600 Fréjus
  • Département d’agrément : Var

Josette Castagne est mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM).

Auxiliaire de justice assermenté devant les tribunaux, Josette Castagne exerce ses missions dans le cadre d’un mandat de protection juridique, dans le respect des droits et libertés de la personne protégée.

Conformément à la loi, le mandataire Josette Castagne veille à favoriser autant que possible l’autonomie de la personne protégée.

Josette Castagne exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs.

Josette Castagne mandataire judiciaire, Var (83)

Mandats exercés par Josette Castagne : mandataire Fréjus 83600

Sous réserve de dispositions contraires du jugement ou de l’ordonnance instaurant la mesure de protection, Josette Castagne assure la protection de la personne et de ses biens et exerce la mesure de protection en favorisant autant que possible l’autonomie de la personne protégée.

Agrément préfectoral de Josette Castagne en qualité de mandataire judiciaire

Josette Castagne bénéficie de l’agrément préfectoral et d’une inscription sur la liste départementale Var (83) visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui regroupe les seuls professionnels pouvant être judiciairement désignés pour exercer des mandats de protection juridique des personnes.

Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs est chargé d'une mission de service public. A ce titre, Josette Castagne agit au nom de la collectivité publique.

Josette Castagne figure sur cette liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs en qualité de personne physique exerçant à titre individuel conformément à l’article L472-1 du code de l’action sociale et des familles.

L’inscription nominative de Josette Castagne sur la liste visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui conditionne l’accès à la profession, lui permet d’utiliser le titre réglementé de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre dont l’usurpation est lourdement punie par la loi.

Compétence territoriale de Josette Castagne

Josette Castagne exerce dans le département Var (83), près les tribunaux de Draguignan, Fréjus.

Josette Castagne exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs près les tribunaux de Fréjus, Draguignan.

Conditions d’accès à la profession dont justifie Josette Castagne

Pour pouvoir exercer ses fonctions de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, Josette Castagne justifie de conditions d’âge, de diplôme, d’expérience professionnelle et de bonne moralité indispensables à l’exercice de sa profession.

Josette Castagne est titulaire du Certificat National de Compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre visé par l’Etat.

Contrôle de l’exercice des mandats de protection confiés à Josette Castagne

Josette Castagne rend compte de l’exercice de ses missions au juge des tutelles et à la personne protégée, à qui elle doit garantir le respect de sa vie privé et d’une stricte confidentialité auprès des tiers sur tout ce qui la concerne.

L’administration exerce également un contrôle des conditions d’activité de Josette Castagne, sans toutefois pouvoir contrôler l’exercice même d’une mesure de protection judiciaire, qui reste une prérogative exclusive du magistrat en vertu du principe constitutionnel de séparation des pouvoirs. En cas de faute dans l’exercice de ses missions, la responsabilité de l’Etat peut être engagée.

Comment contacter Josette Castagne

Il est possible d’écrire à Josette Castagne à l’adresse postale :

  • 1081 avenue de Provence Le Nicolas C 83600, Fréjus.