Joseph Sanchez, mandataire judiciaire à la protection des majeurs

Présentation de Joseph Sanchez, mandataire judiciaire à Lempdes

  • Nom : Sanchez
  • Prénom : Joseph
  • Adresse : 3 rue Mermoz, 63370 Lempdes
  • Département d’agrément : Puy de Dôme

Joseph Sanchez est mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM).

Auxiliaire de justice assermenté devant les tribunaux, Joseph Sanchez exerce ses missions dans le cadre d’un mandat de protection juridique, dans le respect des droits et libertés de la personne protégée.

Conformément à la loi, le mandataire Joseph Sanchez veille à favoriser autant que possible l’autonomie de la personne protégée.

Joseph Sanchez exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs.

Joseph Sanchez mandataire judiciaire, Puy de Dôme (63)

Mandats exercés par Joseph Sanchez : mandataire Lempdes 63370

Sous réserve de dispositions contraires du jugement ou de l’ordonnance instaurant la mesure de protection, Joseph Sanchez assure la protection de la personne et de ses biens et exerce la mesure de protection en favorisant autant que possible l’autonomie de la personne protégée.

Agrément préfectoral de Joseph Sanchez en qualité de mandataire judiciaire

Joseph Sanchez bénéficie de l’agrément préfectoral et d’une inscription sur la liste départementale Puy de Dôme (63) visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui regroupe les seuls professionnels pouvant être judiciairement désignés pour exercer des mandats de protection juridique des personnes.

Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs est chargé d'une mission de service public. A ce titre, Joseph Sanchez agit au nom de la collectivité publique.

Joseph Sanchez figure sur cette liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs en qualité de personne physique exerçant à titre individuel conformément à l’article L472-1 du code de l’action sociale et des familles.

L’inscription nominative de Joseph Sanchez sur la liste visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui conditionne l’accès à la profession, lui permet d’utiliser le titre réglementé de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre dont l’usurpation est lourdement punie par la loi.

Compétence territoriale de Joseph Sanchez

Joseph Sanchez exerce dans le département Puy de Dôme (63), près les tribunaux de Clermond Ferrand, Riom, Thiers.

Joseph Sanchez exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs près les tribunaux de Thiers, Clermond Ferrand, Riom.

Conditions d’accès à la profession dont justifie Joseph Sanchez

Pour pouvoir exercer ses fonctions de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, Joseph Sanchez justifie de conditions d’âge, de diplôme, d’expérience professionnelle et de bonne moralité indispensables à l’exercice de sa profession.

Joseph Sanchez est titulaire du Certificat National de Compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre visé par l’Etat.

Contrôle de l’exercice des mandats de protection confiés à Joseph Sanchez

Joseph Sanchez rend compte de l’exercice de ses missions au juge des tutelles et à la personne protégée, à qui elle doit garantir le respect de sa vie privé et d’une stricte confidentialité auprès des tiers sur tout ce qui la concerne.

L’administration exerce également un contrôle des conditions d’activité de Joseph Sanchez, sans toutefois pouvoir contrôler l’exercice même d’une mesure de protection judiciaire, qui reste une prérogative exclusive du magistrat en vertu du principe constitutionnel de séparation des pouvoirs. En cas de faute dans l’exercice de ses missions, la responsabilité de l’Etat peut être engagée.

Comment contacter Joseph Sanchez

Il est possible d’écrire à Joseph Sanchez à l’adresse postale :

  • 3 rue Mermoz 63370, Lempdes.