Joseph Gallard, mandataire judiciaire à la protection des majeurs

Présentation de Joseph Gallard, mandataire judiciaire à Machecoul

  • Nom : Gallard
  • Prénom : Joseph
  • Adresse : 13 rue de la Gare, 44270 Machecoul
  • Département d’agrément : Loire Atlantique, Vendée

Joseph Gallard est mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM).

Auxiliaire de justice assermenté devant les tribunaux, Joseph Gallard exerce ses missions dans le cadre d’un mandat de protection juridique, dans le respect des droits et libertés de la personne protégée.

Conformément à la loi, le mandataire Joseph Gallard veille à favoriser autant que possible l’autonomie de la personne protégée.

Joseph Gallard exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs.

Joseph Gallard mandataire judiciaire, Loire Atlantique (44), Vendée (85)

Mandats exercés par Joseph Gallard : mandataire Machecoul 44270

Sous réserve de dispositions contraires du jugement ou de l’ordonnance instaurant la mesure de protection, Joseph Gallard assure la protection de la personne et de ses biens et exerce la mesure de protection en favorisant autant que possible l’autonomie de la personne protégée.

Agrément préfectoral de Joseph Gallard en qualité de mandataire judiciaire

Joseph Gallard bénéficie de l’agrément préfectoral et d’une inscription sur la liste départementale Loire Atlantique (44), Vendée (85) visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui regroupe les seuls professionnels pouvant être judiciairement désignés pour exercer des mandats de protection juridique des personnes.

Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs est chargé d'une mission de service public. A ce titre, Joseph Gallard agit au nom de la collectivité publique.

Joseph Gallard figure sur cette liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs en qualité de personne physique exerçant à titre individuel conformément à l’article L472-1 du code de l’action sociale et des familles.

L’inscription nominative de Joseph Gallard sur la liste visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui conditionne l’accès à la profession, lui permet d’utiliser le titre réglementé de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre dont l’usurpation est lourdement punie par la loi.

Compétence territoriale de Joseph Gallard

Joseph Gallard exerce dans le département Loire Atlantique (44), près les tribunaux de Nantes.

Joseph Gallard exerce dans le département Vendée (85), près les tribunaux de Les Sables d'Olonnes.

Joseph Gallard exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs près les tribunaux de Nantes, Les Sables d'Olonnes.

Conditions d’accès à la profession dont justifie Joseph Gallard

Pour pouvoir exercer ses fonctions de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, Joseph Gallard justifie de conditions d’âge, de diplôme, d’expérience professionnelle et de bonne moralité indispensables à l’exercice de sa profession.

Joseph Gallard est titulaire du Certificat National de Compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre visé par l’Etat.

Contrôle de l’exercice des mandats de protection confiés à Joseph Gallard

Joseph Gallard rend compte de l’exercice de ses missions au juge des tutelles et à la personne protégée, à qui elle doit garantir le respect de sa vie privé et d’une stricte confidentialité auprès des tiers sur tout ce qui la concerne.

L’administration exerce également un contrôle des conditions d’activité de Joseph Gallard, sans toutefois pouvoir contrôler l’exercice même d’une mesure de protection judiciaire, qui reste une prérogative exclusive du magistrat en vertu du principe constitutionnel de séparation des pouvoirs. En cas de faute dans l’exercice de ses missions, la responsabilité de l’Etat peut être engagée.

Comment contacter Joseph Gallard

Il est possible d’écrire à Joseph Gallard à l’adresse postale :

  • 13 rue de la Gare 44270, Machecoul.