Jocelyne Quintard, mandataire judiciaire à la protection des majeurs

Présentation de Jocelyne Quintard, mandataire judiciaire à Presles

  • Nom : Quintard
  • Prénom : Jocelyne
  • Adresse : BP 20, 95590 Presles
  • Département d’agrément : Val d'Oise

Jocelyne Quintard est mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM).

Auxiliaire de justice assermenté devant les tribunaux, Jocelyne Quintard exerce ses missions dans le cadre d’un mandat de protection juridique, dans le respect des droits et libertés de la personne protégée.

Conformément à la loi, le mandataire Jocelyne Quintard veille à favoriser autant que possible l’autonomie de la personne protégée.

Jocelyne Quintard exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs.

Jocelyne Quintard mandataire judiciaire, Val d'Oise (95)

Mandats exercés par Jocelyne Quintard : mandataire Presles 95590

Sous réserve de dispositions contraires du jugement ou de l’ordonnance instaurant la mesure de protection, Jocelyne Quintard assure la protection de la personne et de ses biens et exerce la mesure de protection en favorisant autant que possible l’autonomie de la personne protégée.

Agrément préfectoral de Jocelyne Quintard en qualité de mandataire judiciaire

Jocelyne Quintard bénéficie de l’agrément préfectoral et d’une inscription sur la liste départementale Val d'Oise (95) visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui regroupe les seuls professionnels pouvant être judiciairement désignés pour exercer des mandats de protection juridique des personnes.

Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs est chargé d'une mission de service public. A ce titre, Jocelyne Quintard agit au nom de la collectivité publique.

Jocelyne Quintard figure sur cette liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs en qualité de personne physique exerçant à titre individuel conformément à l’article L472-1 du code de l’action sociale et des familles.

L’inscription nominative de Jocelyne Quintard sur la liste visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui conditionne l’accès à la profession, lui permet d’utiliser le titre réglementé de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre dont l’usurpation est lourdement punie par la loi.

Compétence territoriale de Jocelyne Quintard

Jocelyne Quintard exerce dans le département Val d'Oise (95), près les tribunaux de Pontoise, Sannois, Montmorency, Gonesse.

Jocelyne Quintard exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs près les tribunaux de Pontoise, Montmorency, Sannois, Gonesse.

Conditions d’accès à la profession dont justifie Jocelyne Quintard

Pour pouvoir exercer ses fonctions de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, Jocelyne Quintard justifie de conditions d’âge, de diplôme, d’expérience professionnelle et de bonne moralité indispensables à l’exercice de sa profession.

Jocelyne Quintard est titulaire du Certificat National de Compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre visé par l’Etat.

Contrôle de l’exercice des mandats de protection confiés à Jocelyne Quintard

Jocelyne Quintard rend compte de l’exercice de ses missions au juge des tutelles et à la personne protégée, à qui elle doit garantir le respect de sa vie privé et d’une stricte confidentialité auprès des tiers sur tout ce qui la concerne.

L’administration exerce également un contrôle des conditions d’activité de Jocelyne Quintard, sans toutefois pouvoir contrôler l’exercice même d’une mesure de protection judiciaire, qui reste une prérogative exclusive du magistrat en vertu du principe constitutionnel de séparation des pouvoirs. En cas de faute dans l’exercice de ses missions, la responsabilité de l’Etat peut être engagée.

Comment contacter Jocelyne Quintard

Il est possible d’écrire à Jocelyne Quintard à l’adresse postale :

  • BP 20 95590, Presles.