Jeannine Brillouet, mandataire judiciaire à la protection des majeurs

Présentation de Jeannine Brillouet, mandataire judiciaire à La Romagne

  • Nom : Brillouet
  • Prénom : Jeannine
  • Adresse : La Morlière, 49740 La Romagne
  • Département d’agrément : Maine et Loire

Jeannine Brillouet est mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM).

Auxiliaire de justice assermenté devant les tribunaux, Jeannine Brillouet exerce ses missions dans le cadre d’un mandat de protection juridique, dans le respect des droits et libertés de la personne protégée.

Conformément à la loi, le mandataire Jeannine Brillouet veille à favoriser autant que possible l’autonomie de la personne protégée.

Jeannine Brillouet exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs.

Jeannine Brillouet mandataire judiciaire, Maine et Loire (49)

Mandats exercés par Jeannine Brillouet : mandataire La Romagne 49740

Sous réserve de dispositions contraires du jugement ou de l’ordonnance instaurant la mesure de protection, Jeannine Brillouet assure la protection de la personne et de ses biens et exerce la mesure de protection en favorisant autant que possible l’autonomie de la personne protégée.

Agrément préfectoral de Jeannine Brillouet en qualité de mandataire judiciaire

Jeannine Brillouet bénéficie de l’agrément préfectoral et d’une inscription sur la liste départementale Maine et Loire (49) visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui regroupe les seuls professionnels pouvant être judiciairement désignés pour exercer des mandats de protection juridique des personnes.

Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs est chargé d'une mission de service public. A ce titre, Jeannine Brillouet agit au nom de la collectivité publique.

Jeannine Brillouet figure sur cette liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs en qualité de personne physique exerçant à titre individuel conformément à l’article L472-1 du code de l’action sociale et des familles.

L’inscription nominative de Jeannine Brillouet sur la liste visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui conditionne l’accès à la profession, lui permet d’utiliser le titre réglementé de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre dont l’usurpation est lourdement punie par la loi.

Compétence territoriale de Jeannine Brillouet

Jeannine Brillouet exerce dans le département Maine et Loire (49), près les tribunaux de Angers, Cholet.

Jeannine Brillouet exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs près les tribunaux de Cholet, Angers.

Conditions d’accès à la profession dont justifie Jeannine Brillouet

Pour pouvoir exercer ses fonctions de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, Jeannine Brillouet justifie de conditions d’âge, de diplôme, d’expérience professionnelle et de bonne moralité indispensables à l’exercice de sa profession.

Jeannine Brillouet est titulaire du Certificat National de Compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre visé par l’Etat.

Contrôle de l’exercice des mandats de protection confiés à Jeannine Brillouet

Jeannine Brillouet rend compte de l’exercice de ses missions au juge des tutelles et à la personne protégée, à qui elle doit garantir le respect de sa vie privé et d’une stricte confidentialité auprès des tiers sur tout ce qui la concerne.

L’administration exerce également un contrôle des conditions d’activité de Jeannine Brillouet, sans toutefois pouvoir contrôler l’exercice même d’une mesure de protection judiciaire, qui reste une prérogative exclusive du magistrat en vertu du principe constitutionnel de séparation des pouvoirs. En cas de faute dans l’exercice de ses missions, la responsabilité de l’Etat peut être engagée.

Comment contacter Jeannine Brillouet

Il est possible d’écrire à Jeannine Brillouet à l’adresse postale :

  • La Morlière 49740, La Romagne.