Jean Yves Gil, mandataire judiciaire à la protection des majeurs

Présentation de Jean Yves Gil, mandataire judiciaire à Saint Prix

  • Nom : Gil
  • Prénom : Jean Yves
  • Adresse : BP 30022, 95390 Saint Prix
  • Département d’agrément : Val d'Oise

Jean Yves Gil est mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM).

Auxiliaire de justice assermenté devant les tribunaux, Jean Yves Gil exerce ses missions dans le cadre d’un mandat de protection juridique, dans le respect des droits et libertés de la personne protégée.

Conformément à la loi, le mandataire Jean Yves Gil veille à favoriser autant que possible l’autonomie de la personne protégée.

Jean Yves Gil exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs.

Jean Yves Gil mandataire judiciaire, Val d'Oise (95)

Mandats exercés par Jean Yves Gil : mandataire Saint Prix 95390

Sous réserve de dispositions contraires du jugement ou de l’ordonnance instaurant la mesure de protection, Jean Yves Gil assure la protection de la personne et de ses biens et exerce la mesure de protection en favorisant autant que possible l’autonomie de la personne protégée.

Agrément préfectoral de Jean Yves Gil en qualité de mandataire judiciaire

Jean Yves Gil bénéficie de l’agrément préfectoral et d’une inscription sur la liste départementale Val d'Oise (95) visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui regroupe les seuls professionnels pouvant être judiciairement désignés pour exercer des mandats de protection juridique des personnes.

Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs est chargé d'une mission de service public. A ce titre, Jean Yves Gil agit au nom de la collectivité publique.

Jean Yves Gil figure sur cette liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs en qualité de personne physique exerçant à titre individuel conformément à l’article L472-1 du code de l’action sociale et des familles.

L’inscription nominative de Jean Yves Gil sur la liste visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui conditionne l’accès à la profession, lui permet d’utiliser le titre réglementé de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre dont l’usurpation est lourdement punie par la loi.

Compétence territoriale de Jean Yves Gil

Jean Yves Gil exerce dans le département Val d'Oise (95), près les tribunaux de Sannois, Montmorency, Gonesse.

Jean Yves Gil exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs près les tribunaux de Montmorency, Gonesse, Sannois.

Conditions d’accès à la profession dont justifie Jean Yves Gil

Pour pouvoir exercer ses fonctions de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, Jean Yves Gil justifie de conditions d’âge, de diplôme, d’expérience professionnelle et de bonne moralité indispensables à l’exercice de sa profession.

Jean Yves Gil est titulaire du Certificat National de Compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre visé par l’Etat.

Contrôle de l’exercice des mandats de protection confiés à Jean Yves Gil

Jean Yves Gil rend compte de l’exercice de ses missions au juge des tutelles et à la personne protégée, à qui elle doit garantir le respect de sa vie privé et d’une stricte confidentialité auprès des tiers sur tout ce qui la concerne.

L’administration exerce également un contrôle des conditions d’activité de Jean Yves Gil, sans toutefois pouvoir contrôler l’exercice même d’une mesure de protection judiciaire, qui reste une prérogative exclusive du magistrat en vertu du principe constitutionnel de séparation des pouvoirs. En cas de faute dans l’exercice de ses missions, la responsabilité de l’Etat peut être engagée.

Comment contacter Jean Yves Gil

Il est possible d’écrire à Jean Yves Gil à l’adresse postale :

  • BP 30022 95390, Saint Prix.