Jean Remy, mandataire judiciaire à la protection des majeurs

Présentation de Jean Remy, mandataire judiciaire à Sedan

  • Nom : Remy
  • Prénom : Jean
  • Adresse : BP 90182, 08200 Sedan
  • Département d’agrément : Ardennes

Jean Remy est mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM).

Auxiliaire de justice assermenté devant les tribunaux, Jean Remy exerce ses missions dans le cadre d’un mandat de protection juridique, dans le respect des droits et libertés de la personne protégée.

Conformément à la loi, le mandataire Jean Remy veille à favoriser autant que possible l’autonomie de la personne protégée.

Jean Remy exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs.

Jean Remy mandataire judiciaire, Ardennes (08)

Mandats exercés par Jean Remy : mandataire Sedan 08200

Sous réserve de dispositions contraires du jugement ou de l’ordonnance instaurant la mesure de protection, Jean Remy assure la protection de la personne et de ses biens et exerce la mesure de protection en favorisant autant que possible l’autonomie de la personne protégée.

Agrément préfectoral de Jean Remy en qualité de mandataire judiciaire

Jean Remy bénéficie de l’agrément préfectoral et d’une inscription sur la liste départementale Ardennes (08) visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui regroupe les seuls professionnels pouvant être judiciairement désignés pour exercer des mandats de protection juridique des personnes.

Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs est chargé d'une mission de service public. A ce titre, Jean Remy agit au nom de la collectivité publique.

Jean Remy figure sur cette liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs en qualité de personne physique exerçant à titre individuel conformément à l’article L472-1 du code de l’action sociale et des familles.

L’inscription nominative de Jean Remy sur la liste visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui conditionne l’accès à la profession, lui permet d’utiliser le titre réglementé de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre dont l’usurpation est lourdement punie par la loi.

Compétence territoriale de Jean Remy

Jean Remy exerce dans le département Ardennes (08), près les tribunaux de Charleville Mezières, Sedan.

Jean Remy exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs près les tribunaux de Sedan, Charleville Mezières.

Conditions d’accès à la profession dont justifie Jean Remy

Pour pouvoir exercer ses fonctions de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, Jean Remy justifie de conditions d’âge, de diplôme, d’expérience professionnelle et de bonne moralité indispensables à l’exercice de sa profession.

Jean Remy est titulaire du Certificat National de Compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre visé par l’Etat.

Contrôle de l’exercice des mandats de protection confiés à Jean Remy

Jean Remy rend compte de l’exercice de ses missions au juge des tutelles et à la personne protégée, à qui elle doit garantir le respect de sa vie privé et d’une stricte confidentialité auprès des tiers sur tout ce qui la concerne.

L’administration exerce également un contrôle des conditions d’activité de Jean Remy, sans toutefois pouvoir contrôler l’exercice même d’une mesure de protection judiciaire, qui reste une prérogative exclusive du magistrat en vertu du principe constitutionnel de séparation des pouvoirs. En cas de faute dans l’exercice de ses missions, la responsabilité de l’Etat peut être engagée.

Comment contacter Jean Remy

Il est possible d’écrire à Jean Remy à l’adresse postale :

  • BP 90182 08200, Sedan.