Jean Pierre Quenet, mandataire judiciaire à la protection des majeurs

Présentation de Jean Pierre Quenet, mandataire judiciaire à Lattes

  • Nom : Quenet
  • Prénom : Jean Pierre
  • Département d’agrément : Hérault

Jean Pierre Quenet est mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM).

Auxiliaire de justice assermenté devant les tribunaux, Jean Pierre Quenet exerce ses missions dans le cadre d’un mandat de protection juridique, dans le respect des droits et libertés de la personne protégée.

Conformément à la loi, le mandataire Jean Pierre Quenet veille à favoriser autant que possible l’autonomie de la personne protégée.

Jean Pierre Quenet exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs.

Jean Pierre Quenet mandataire judiciaire, Hérault (34)

Mandats exercés par Jean Pierre Quenet : mandataire Lattes 34970

Sous réserve de dispositions contraires du jugement ou de l’ordonnance instaurant la mesure de protection, Jean Pierre Quenet assure la protection de la personne et de ses biens et exerce la mesure de protection en favorisant autant que possible l’autonomie de la personne protégée.

Agrément préfectoral de Jean Pierre Quenet en qualité de mandataire judiciaire

Jean Pierre Quenet bénéficie de l’agrément préfectoral et d’une inscription sur la liste départementale Hérault (34) visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui regroupe les seuls professionnels pouvant être judiciairement désignés pour exercer des mandats de protection juridique des personnes.

Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs est chargé d'une mission de service public. A ce titre, Jean Pierre Quenet agit au nom de la collectivité publique.

Jean Pierre Quenet figure sur cette liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs en qualité de personne physique exerçant à titre individuel conformément à l’article L472-1 du code de l’action sociale et des familles.

L’inscription nominative de Jean Pierre Quenet sur la liste visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui conditionne l’accès à la profession, lui permet d’utiliser le titre réglementé de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre dont l’usurpation est lourdement punie par la loi.

Compétence territoriale de Jean Pierre Quenet

Jean Pierre Quenet exerce dans le département Hérault (34), près les tribunaux de Montpellier, Sète, Béziers.

Jean Pierre Quenet exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs près les tribunaux de Béziers, Montpellier, Sète.

Conditions d’accès à la profession dont justifie Jean Pierre Quenet

Pour pouvoir exercer ses fonctions de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, Jean Pierre Quenet justifie de conditions d’âge, de diplôme, d’expérience professionnelle et de bonne moralité indispensables à l’exercice de sa profession.

Jean Pierre Quenet est titulaire du Certificat National de Compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre visé par l’Etat.

Contrôle de l’exercice des mandats de protection confiés à Jean Pierre Quenet

Jean Pierre Quenet rend compte de l’exercice de ses missions au juge des tutelles et à la personne protégée, à qui elle doit garantir le respect de sa vie privé et d’une stricte confidentialité auprès des tiers sur tout ce qui la concerne.

L’administration exerce également un contrôle des conditions d’activité de Jean Pierre Quenet, sans toutefois pouvoir contrôler l’exercice même d’une mesure de protection judiciaire, qui reste une prérogative exclusive du magistrat en vertu du principe constitutionnel de séparation des pouvoirs. En cas de faute dans l’exercice de ses missions, la responsabilité de l’Etat peut être engagée.