Jean Pierre Montessuit, mandataire judiciaire à la protection des majeurs

Présentation de Jean Pierre Montessuit, mandataire judiciaire à La Roche sur Foron

  • Nom : Montessuit
  • Prénom : Jean Pierre
  • Adresse : BP 50047, 74802 La Roche sur Foron
  • Département d’agrément : Haute Savoie

Jean Pierre Montessuit est mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM).

Auxiliaire de justice assermenté devant les tribunaux, Jean Pierre Montessuit exerce ses missions dans le cadre d’un mandat de protection juridique, dans le respect des droits et libertés de la personne protégée.

Conformément à la loi, le mandataire Jean Pierre Montessuit veille à favoriser autant que possible l’autonomie de la personne protégée.

Jean Pierre Montessuit exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs.

Jean Pierre Montessuit mandataire judiciaire, Haute Savoie (74)

Mandats exercés par Jean Pierre Montessuit : mandataire La Roche sur Foron 74802

Sous réserve de dispositions contraires du jugement ou de l’ordonnance instaurant la mesure de protection, Jean Pierre Montessuit assure la protection de la personne et de ses biens et exerce la mesure de protection en favorisant autant que possible l’autonomie de la personne protégée.

Agrément préfectoral de Jean Pierre Montessuit en qualité de mandataire judiciaire

Jean Pierre Montessuit bénéficie de l’agrément préfectoral et d’une inscription sur la liste départementale Haute Savoie (74) visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui regroupe les seuls professionnels pouvant être judiciairement désignés pour exercer des mandats de protection juridique des personnes.

Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs est chargé d'une mission de service public. A ce titre, Jean Pierre Montessuit agit au nom de la collectivité publique.

Jean Pierre Montessuit figure sur cette liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs en qualité de personne physique exerçant à titre individuel conformément à l’article L472-1 du code de l’action sociale et des familles.

L’inscription nominative de Jean Pierre Montessuit sur la liste visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui conditionne l’accès à la profession, lui permet d’utiliser le titre réglementé de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre dont l’usurpation est lourdement punie par la loi.

Compétence territoriale de Jean Pierre Montessuit

Jean Pierre Montessuit exerce dans le département Haute Savoie (74), près les tribunaux de Annecy, Bonneville, Annemasse, Thonon les Bains.

Jean Pierre Montessuit exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs près les tribunaux de Thonon les Bains, Bonneville, Annemasse, Annecy.

Conditions d’accès à la profession dont justifie Jean Pierre Montessuit

Pour pouvoir exercer ses fonctions de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, Jean Pierre Montessuit justifie de conditions d’âge, de diplôme, d’expérience professionnelle et de bonne moralité indispensables à l’exercice de sa profession.

Jean Pierre Montessuit est titulaire du Certificat National de Compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre visé par l’Etat.

Contrôle de l’exercice des mandats de protection confiés à Jean Pierre Montessuit

Jean Pierre Montessuit rend compte de l’exercice de ses missions au juge des tutelles et à la personne protégée, à qui elle doit garantir le respect de sa vie privé et d’une stricte confidentialité auprès des tiers sur tout ce qui la concerne.

L’administration exerce également un contrôle des conditions d’activité de Jean Pierre Montessuit, sans toutefois pouvoir contrôler l’exercice même d’une mesure de protection judiciaire, qui reste une prérogative exclusive du magistrat en vertu du principe constitutionnel de séparation des pouvoirs. En cas de faute dans l’exercice de ses missions, la responsabilité de l’Etat peut être engagée.

Comment contacter Jean Pierre Montessuit

Il est possible d’écrire à Jean Pierre Montessuit à l’adresse postale :

  • BP 50047 74802, La Roche sur Foron.