Jean Pierre Douville, mandataire judiciaire à la protection des majeurs

Présentation de Jean Pierre Douville, mandataire judiciaire à Valreas

  • Nom : Douville
  • Prénom : Jean Pierre
  • Adresse : BP 30029, 84601 Valreas
  • Département d’agrément : Drome

Jean Pierre Douville est mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM).

Auxiliaire de justice assermenté devant les tribunaux, Jean Pierre Douville exerce ses missions dans le cadre d’un mandat de protection juridique, dans le respect des droits et libertés de la personne protégée.

Conformément à la loi, le mandataire Jean Pierre Douville veille à favoriser autant que possible l’autonomie de la personne protégée.

Jean Pierre Douville exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs.

Jean Pierre Douville mandataire judiciaire, Drome (26)

Mandats exercés par Jean Pierre Douville : mandataire Valreas 84601

Sous réserve de dispositions contraires du jugement ou de l’ordonnance instaurant la mesure de protection, Jean Pierre Douville assure la protection de la personne et de ses biens et exerce la mesure de protection en favorisant autant que possible l’autonomie de la personne protégée.

Agrément préfectoral de Jean Pierre Douville en qualité de mandataire judiciaire

Jean Pierre Douville bénéficie de l’agrément préfectoral et d’une inscription sur la liste départementale Drome (26) visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui regroupe les seuls professionnels pouvant être judiciairement désignés pour exercer des mandats de protection juridique des personnes.

Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs est chargé d'une mission de service public. A ce titre, Jean Pierre Douville agit au nom de la collectivité publique.

Jean Pierre Douville figure sur cette liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs en qualité de personne physique exerçant à titre individuel conformément à l’article L472-1 du code de l’action sociale et des familles.

L’inscription nominative de Jean Pierre Douville sur la liste visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui conditionne l’accès à la profession, lui permet d’utiliser le titre réglementé de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre dont l’usurpation est lourdement punie par la loi.

Compétence territoriale de Jean Pierre Douville

Jean Pierre Douville exerce dans le département Drome (26), près les tribunaux de Drome.

Jean Pierre Douville exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs près les tribunaux de Drome.

Conditions d’accès à la profession dont justifie Jean Pierre Douville

Pour pouvoir exercer ses fonctions de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, Jean Pierre Douville justifie de conditions d’âge, de diplôme, d’expérience professionnelle et de bonne moralité indispensables à l’exercice de sa profession.

Jean Pierre Douville est titulaire du Certificat National de Compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre visé par l’Etat.

Contrôle de l’exercice des mandats de protection confiés à Jean Pierre Douville

Jean Pierre Douville rend compte de l’exercice de ses missions au juge des tutelles et à la personne protégée, à qui elle doit garantir le respect de sa vie privé et d’une stricte confidentialité auprès des tiers sur tout ce qui la concerne.

L’administration exerce également un contrôle des conditions d’activité de Jean Pierre Douville, sans toutefois pouvoir contrôler l’exercice même d’une mesure de protection judiciaire, qui reste une prérogative exclusive du magistrat en vertu du principe constitutionnel de séparation des pouvoirs. En cas de faute dans l’exercice de ses missions, la responsabilité de l’Etat peut être engagée.

Comment contacter Jean Pierre Douville

Il est possible d’écrire à Jean Pierre Douville à l’adresse postale :

  • BP 30029 84601, Valreas.