Jean Philippe Prats, mandataire judiciaire à la protection des majeurs

Présentation de Jean Philippe Prats, mandataire judiciaire à Saintes

  • Nom : Prats
  • Prénom : Jean Philippe
  • Adresse : 8 ruelle Saint Sorlin, 17100 Saintes
  • Département d’agrément : Charente, Charente Maritime

Jean Philippe Prats est mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM).

Auxiliaire de justice assermenté devant les tribunaux, Jean Philippe Prats exerce ses missions dans le cadre d’un mandat de protection juridique, dans le respect des droits et libertés de la personne protégée.

Conformément à la loi, le mandataire Jean Philippe Prats veille à favoriser autant que possible l’autonomie de la personne protégée.

Jean Philippe Prats exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs.

Jean Philippe Prats mandataire judiciaire, Charente (16), Charente Maritime (17)

Mandats exercés par Jean Philippe Prats : mandataire Saintes 17100

Sous réserve de dispositions contraires du jugement ou de l’ordonnance instaurant la mesure de protection, Jean Philippe Prats assure la protection de la personne et de ses biens et exerce la mesure de protection en favorisant autant que possible l’autonomie de la personne protégée.

Agrément préfectoral de Jean Philippe Prats en qualité de mandataire judiciaire

Jean Philippe Prats bénéficie de l’agrément préfectoral et d’une inscription sur la liste départementale Charente (16), Charente Maritime (17) visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui regroupe les seuls professionnels pouvant être judiciairement désignés pour exercer des mandats de protection juridique des personnes.

Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs est chargé d'une mission de service public. A ce titre, Jean Philippe Prats agit au nom de la collectivité publique.

Jean Philippe Prats figure sur cette liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs en qualité de personne physique exerçant à titre individuel conformément à l’article L472-1 du code de l’action sociale et des familles.

L’inscription nominative de Jean Philippe Prats sur la liste visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui conditionne l’accès à la profession, lui permet d’utiliser le titre réglementé de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre dont l’usurpation est lourdement punie par la loi.

Compétence territoriale de Jean Philippe Prats

Jean Philippe Prats exerce dans le département Charente (16), près les tribunaux de Angouleme, Cognac.

Jean Philippe Prats exerce dans le département Charente Maritime (17), près les tribunaux de La Rochelle.

Jean Philippe Prats exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs près les tribunaux de Cognac, Angouleme, La Rochelle.

Conditions d’accès à la profession dont justifie Jean Philippe Prats

Pour pouvoir exercer ses fonctions de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, Jean Philippe Prats justifie de conditions d’âge, de diplôme, d’expérience professionnelle et de bonne moralité indispensables à l’exercice de sa profession.

Jean Philippe Prats est titulaire du Certificat National de Compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre visé par l’Etat.

Contrôle de l’exercice des mandats de protection confiés à Jean Philippe Prats

Jean Philippe Prats rend compte de l’exercice de ses missions au juge des tutelles et à la personne protégée, à qui elle doit garantir le respect de sa vie privé et d’une stricte confidentialité auprès des tiers sur tout ce qui la concerne.

L’administration exerce également un contrôle des conditions d’activité de Jean Philippe Prats, sans toutefois pouvoir contrôler l’exercice même d’une mesure de protection judiciaire, qui reste une prérogative exclusive du magistrat en vertu du principe constitutionnel de séparation des pouvoirs. En cas de faute dans l’exercice de ses missions, la responsabilité de l’Etat peut être engagée.

Comment contacter Jean Philippe Prats

Il est possible d’écrire à Jean Philippe Prats à l’adresse postale :

  • 8 ruelle Saint Sorlin 17100, Saintes.