Jean-Paul Bernard, mandataire judiciaire à la protection des majeurs

Présentation de Jean-Paul Bernard, mandataire judiciaire à Mansle

  • Nom : Bernard
  • Prénom : Jean-Paul
  • Adresse : rue des Beaux Peux, 16230 Mansle
  • Département d’agrément : Charente

Jean-Paul Bernard est mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM).

Auxiliaire de justice assermenté devant les tribunaux, Jean-Paul Bernard exerce ses missions dans le cadre d’un mandat de protection juridique, dans le respect des droits et libertés de la personne protégée.

Conformément à la loi, le mandataire Jean-Paul Bernard veille à favoriser autant que possible l’autonomie de la personne protégée.

Jean-Paul Bernard exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs.

Jean-Paul Bernard mandataire judiciaire, Charente (16)

Mandats exercés par Jean-Paul Bernard : mandataire Mansle 16230

Sous réserve de dispositions contraires du jugement ou de l’ordonnance instaurant la mesure de protection, Jean-Paul Bernard assure la protection de la personne et de ses biens et exerce la mesure de protection en favorisant autant que possible l’autonomie de la personne protégée.

Agrément préfectoral de Jean-Paul Bernard en qualité de mandataire judiciaire

Jean-Paul Bernard bénéficie de l’agrément préfectoral et d’une inscription sur la liste départementale Charente (16) visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui regroupe les seuls professionnels pouvant être judiciairement désignés pour exercer des mandats de protection juridique des personnes.

Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs est chargé d'une mission de service public. A ce titre, Jean-Paul Bernard agit au nom de la collectivité publique.

Jean-Paul Bernard figure sur cette liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs en qualité de personne physique exerçant à titre individuel conformément à l’article L472-1 du code de l’action sociale et des familles.

L’inscription nominative de Jean-Paul Bernard sur la liste visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui conditionne l’accès à la profession, lui permet d’utiliser le titre réglementé de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre dont l’usurpation est lourdement punie par la loi.

Compétence territoriale de Jean-Paul Bernard

Jean-Paul Bernard exerce dans le département Charente (16), près les tribunaux de Angouleme, Cognac.

Jean-Paul Bernard exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs près les tribunaux de Angouleme, Cognac.

Conditions d’accès à la profession dont justifie Jean-Paul Bernard

Pour pouvoir exercer ses fonctions de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, Jean-Paul Bernard justifie de conditions d’âge, de diplôme, d’expérience professionnelle et de bonne moralité indispensables à l’exercice de sa profession.

Jean-Paul Bernard est titulaire du Certificat National de Compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre visé par l’Etat.

Contrôle de l’exercice des mandats de protection confiés à Jean-Paul Bernard

Jean-Paul Bernard rend compte de l’exercice de ses missions au juge des tutelles et à la personne protégée, à qui elle doit garantir le respect de sa vie privé et d’une stricte confidentialité auprès des tiers sur tout ce qui la concerne.

L’administration exerce également un contrôle des conditions d’activité de Jean-Paul Bernard, sans toutefois pouvoir contrôler l’exercice même d’une mesure de protection judiciaire, qui reste une prérogative exclusive du magistrat en vertu du principe constitutionnel de séparation des pouvoirs. En cas de faute dans l’exercice de ses missions, la responsabilité de l’Etat peut être engagée.

Comment contacter Jean-Paul Bernard

Il est possible d’écrire à Jean-Paul Bernard à l’adresse postale :

  • rue des Beaux Peux 16230, Mansle.