Jean-Michel Wain, mandataire judiciaire à la protection des majeurs

Présentation de Jean-Michel Wain, mandataire judiciaire à Le Mesnil Simon

  • Nom : Wain
  • Prénom : Jean-Michel
  • Adresse : Route d'Anet, la chapelainerie, 28260 Le Mesnil Simon
  • Département d’agrément : Eure et loir

Jean-Michel Wain est mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM).

Auxiliaire de justice assermenté devant les tribunaux, Jean-Michel Wain exerce ses missions dans le cadre d’un mandat de protection juridique, dans le respect des droits et libertés de la personne protégée.

Conformément à la loi, le mandataire Jean-Michel Wain veille à favoriser autant que possible l’autonomie de la personne protégée.

Jean-Michel Wain exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs.

Jean-Michel Wain mandataire judiciaire, Eure et loir (28)

Mandats exercés par Jean-Michel Wain : mandataire Le Mesnil Simon 28260

Sous réserve de dispositions contraires du jugement ou de l’ordonnance instaurant la mesure de protection, Jean-Michel Wain assure la protection de la personne et de ses biens et exerce la mesure de protection en favorisant autant que possible l’autonomie de la personne protégée.

Agrément préfectoral de Jean-Michel Wain en qualité de mandataire judiciaire

Jean-Michel Wain bénéficie de l’agrément préfectoral et d’une inscription sur la liste départementale Eure et loir (28) visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui regroupe les seuls professionnels pouvant être judiciairement désignés pour exercer des mandats de protection juridique des personnes.

Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs est chargé d'une mission de service public. A ce titre, Jean-Michel Wain agit au nom de la collectivité publique.

Jean-Michel Wain figure sur cette liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs en qualité de personne physique exerçant à titre individuel conformément à l’article L472-1 du code de l’action sociale et des familles.

L’inscription nominative de Jean-Michel Wain sur la liste visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui conditionne l’accès à la profession, lui permet d’utiliser le titre réglementé de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre dont l’usurpation est lourdement punie par la loi.

Compétence territoriale de Jean-Michel Wain

Jean-Michel Wain exerce dans le département Eure et loir (28), près les tribunaux de Chartres, Dreux.

Jean-Michel Wain exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs près les tribunaux de Dreux, Chartres.

Conditions d’accès à la profession dont justifie Jean-Michel Wain

Pour pouvoir exercer ses fonctions de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, Jean-Michel Wain justifie de conditions d’âge, de diplôme, d’expérience professionnelle et de bonne moralité indispensables à l’exercice de sa profession.

Jean-Michel Wain est titulaire du Certificat National de Compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre visé par l’Etat.

Contrôle de l’exercice des mandats de protection confiés à Jean-Michel Wain

Jean-Michel Wain rend compte de l’exercice de ses missions au juge des tutelles et à la personne protégée, à qui elle doit garantir le respect de sa vie privé et d’une stricte confidentialité auprès des tiers sur tout ce qui la concerne.

L’administration exerce également un contrôle des conditions d’activité de Jean-Michel Wain, sans toutefois pouvoir contrôler l’exercice même d’une mesure de protection judiciaire, qui reste une prérogative exclusive du magistrat en vertu du principe constitutionnel de séparation des pouvoirs. En cas de faute dans l’exercice de ses missions, la responsabilité de l’Etat peut être engagée.

Comment contacter Jean-Michel Wain

Il est possible d’écrire à Jean-Michel Wain à l’adresse postale :

  • Route d'Anet, la chapelainerie 28260, Le Mesnil Simon.