Jean-Marc Pons, mandataire judiciaire à la protection des majeurs

Présentation de Jean-Marc Pons, mandataire judiciaire à Boutigny sur Essonne

  • Nom : Pons
  • Prénom : Jean-Marc
  • Adresse : 114 route de la ferté Alais, 91820 Boutigny sur Essonne
  • Département d’agrément : Eure et loir, Loiret

Jean-Marc Pons est mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM).

Auxiliaire de justice assermenté devant les tribunaux, Jean-Marc Pons exerce ses missions dans le cadre d’un mandat de protection juridique, dans le respect des droits et libertés de la personne protégée.

Conformément à la loi, le mandataire Jean-Marc Pons veille à favoriser autant que possible l’autonomie de la personne protégée.

Jean-Marc Pons exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs.

Jean-Marc Pons mandataire judiciaire, Eure et loir (28), Loiret (45)

Mandats exercés par Jean-Marc Pons : mandataire Boutigny sur Essonne 91820

Sous réserve de dispositions contraires du jugement ou de l’ordonnance instaurant la mesure de protection, Jean-Marc Pons assure la protection de la personne et de ses biens et exerce la mesure de protection en favorisant autant que possible l’autonomie de la personne protégée.

Agrément préfectoral de Jean-Marc Pons en qualité de mandataire judiciaire

Jean-Marc Pons bénéficie de l’agrément préfectoral et d’une inscription sur la liste départementale Eure et loir (28), Loiret (45) visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui regroupe les seuls professionnels pouvant être judiciairement désignés pour exercer des mandats de protection juridique des personnes.

Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs est chargé d'une mission de service public. A ce titre, Jean-Marc Pons agit au nom de la collectivité publique.

Jean-Marc Pons figure sur cette liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs en qualité de personne physique exerçant à titre individuel conformément à l’article L472-1 du code de l’action sociale et des familles.

L’inscription nominative de Jean-Marc Pons sur la liste visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui conditionne l’accès à la profession, lui permet d’utiliser le titre réglementé de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre dont l’usurpation est lourdement punie par la loi.

Compétence territoriale de Jean-Marc Pons

Jean-Marc Pons exerce dans le département Eure et loir (28), près les tribunaux de Chartres, Dreux, Fontainebleau.

Jean-Marc Pons exerce dans le département Loiret (45), près les tribunaux de Orléans, Montargis.

Jean-Marc Pons exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs près les tribunaux de Fontainebleau, Chartres, Orléans, Montargis, Dreux.

Conditions d’accès à la profession dont justifie Jean-Marc Pons

Pour pouvoir exercer ses fonctions de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, Jean-Marc Pons justifie de conditions d’âge, de diplôme, d’expérience professionnelle et de bonne moralité indispensables à l’exercice de sa profession.

Jean-Marc Pons est titulaire du Certificat National de Compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre visé par l’Etat.

Contrôle de l’exercice des mandats de protection confiés à Jean-Marc Pons

Jean-Marc Pons rend compte de l’exercice de ses missions au juge des tutelles et à la personne protégée, à qui elle doit garantir le respect de sa vie privé et d’une stricte confidentialité auprès des tiers sur tout ce qui la concerne.

L’administration exerce également un contrôle des conditions d’activité de Jean-Marc Pons, sans toutefois pouvoir contrôler l’exercice même d’une mesure de protection judiciaire, qui reste une prérogative exclusive du magistrat en vertu du principe constitutionnel de séparation des pouvoirs. En cas de faute dans l’exercice de ses missions, la responsabilité de l’Etat peut être engagée.

Comment contacter Jean-Marc Pons

Il est possible d’écrire à Jean-Marc Pons à l’adresse postale :

  • 114 route de la ferté Alais 91820, Boutigny sur Essonne.