Jean Luc Monat, mandataire judiciaire à la protection des majeurs

Présentation de Jean Luc Monat, mandataire judiciaire à Chalon sur Saône cedex

  • Nom : Monat
  • Prénom : Jean Luc
  • Adresse : BP 10025, 71328 Chalon sur Saône cedex
  • Département d’agrément : Saône et Loire

Jean Luc Monat est mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM).

Auxiliaire de justice assermenté devant les tribunaux, Jean Luc Monat exerce ses missions dans le cadre d’un mandat de protection juridique, dans le respect des droits et libertés de la personne protégée.

Conformément à la loi, le mandataire Jean Luc Monat veille à favoriser autant que possible l’autonomie de la personne protégée.

Jean Luc Monat exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs.

Jean Luc Monat mandataire judiciaire, Saône et Loire (71)

Mandats exercés par Jean Luc Monat : mandataire Chalon sur Saône cedex 71328

Sous réserve de dispositions contraires du jugement ou de l’ordonnance instaurant la mesure de protection, Jean Luc Monat assure la protection de la personne et de ses biens et exerce la mesure de protection en favorisant autant que possible l’autonomie de la personne protégée.

Agrément préfectoral de Jean Luc Monat en qualité de mandataire judiciaire

Jean Luc Monat bénéficie de l’agrément préfectoral et d’une inscription sur la liste départementale Saône et Loire (71) visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui regroupe les seuls professionnels pouvant être judiciairement désignés pour exercer des mandats de protection juridique des personnes.

Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs est chargé d'une mission de service public. A ce titre, Jean Luc Monat agit au nom de la collectivité publique.

Jean Luc Monat figure sur cette liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs en qualité de personne physique exerçant à titre individuel conformément à l’article L472-1 du code de l’action sociale et des familles.

L’inscription nominative de Jean Luc Monat sur la liste visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui conditionne l’accès à la profession, lui permet d’utiliser le titre réglementé de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre dont l’usurpation est lourdement punie par la loi.

Compétence territoriale de Jean Luc Monat

Jean Luc Monat exerce dans le département Saône et Loire (71), près les tribunaux de Macon, Chalon sur Saône, Le Creusot.

Jean Luc Monat exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs près les tribunaux de Chalon sur Saône, Le Creusot, Macon.

Conditions d’accès à la profession dont justifie Jean Luc Monat

Pour pouvoir exercer ses fonctions de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, Jean Luc Monat justifie de conditions d’âge, de diplôme, d’expérience professionnelle et de bonne moralité indispensables à l’exercice de sa profession.

Jean Luc Monat est titulaire du Certificat National de Compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre visé par l’Etat.

Contrôle de l’exercice des mandats de protection confiés à Jean Luc Monat

Jean Luc Monat rend compte de l’exercice de ses missions au juge des tutelles et à la personne protégée, à qui elle doit garantir le respect de sa vie privé et d’une stricte confidentialité auprès des tiers sur tout ce qui la concerne.

L’administration exerce également un contrôle des conditions d’activité de Jean Luc Monat, sans toutefois pouvoir contrôler l’exercice même d’une mesure de protection judiciaire, qui reste une prérogative exclusive du magistrat en vertu du principe constitutionnel de séparation des pouvoirs. En cas de faute dans l’exercice de ses missions, la responsabilité de l’Etat peut être engagée.

Comment contacter Jean Luc Monat

Il est possible d’écrire à Jean Luc Monat à l’adresse postale :

  • BP 10025 71328, Chalon sur Saône cedex.