Jean Louis Vaude, mandataire judiciaire à la protection des majeurs

Présentation de Jean Louis Vaude, mandataire judiciaire à Châlons en Champagne

  • Nom : Vaude
  • Prénom : Jean Louis
  • Adresse : 16 bd Victor Hugo, 51000 Châlons en Champagne
  • Département d’agrément : Marne

Jean Louis Vaude est mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM).

Auxiliaire de justice assermenté devant les tribunaux, Jean Louis Vaude exerce ses missions dans le cadre d’un mandat de protection juridique, dans le respect des droits et libertés de la personne protégée.

Conformément à la loi, le mandataire Jean Louis Vaude veille à favoriser autant que possible l’autonomie de la personne protégée.

Jean Louis Vaude exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs.

Jean Louis Vaude mandataire judiciaire, Marne (51)

Mandats exercés par Jean Louis Vaude : mandataire Châlons en Champagne 51000

Sous réserve de dispositions contraires du jugement ou de l’ordonnance instaurant la mesure de protection, Jean Louis Vaude assure la protection de la personne et de ses biens et exerce la mesure de protection en favorisant autant que possible l’autonomie de la personne protégée.

Agrément préfectoral de Jean Louis Vaude en qualité de mandataire judiciaire

Jean Louis Vaude bénéficie de l’agrément préfectoral et d’une inscription sur la liste départementale Marne (51) visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui regroupe les seuls professionnels pouvant être judiciairement désignés pour exercer des mandats de protection juridique des personnes.

Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs est chargé d'une mission de service public. A ce titre, Jean Louis Vaude agit au nom de la collectivité publique.

Jean Louis Vaude figure sur cette liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs en qualité de personne physique exerçant à titre individuel conformément à l’article L472-1 du code de l’action sociale et des familles.

L’inscription nominative de Jean Louis Vaude sur la liste visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui conditionne l’accès à la profession, lui permet d’utiliser le titre réglementé de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre dont l’usurpation est lourdement punie par la loi.

Compétence territoriale de Jean Louis Vaude

Jean Louis Vaude exerce dans le département Marne (51), près les tribunaux de Châlons en Champagne, Reims.

Jean Louis Vaude exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs près les tribunaux de Châlons en Champagne, Reims.

Conditions d’accès à la profession dont justifie Jean Louis Vaude

Pour pouvoir exercer ses fonctions de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, Jean Louis Vaude justifie de conditions d’âge, de diplôme, d’expérience professionnelle et de bonne moralité indispensables à l’exercice de sa profession.

Jean Louis Vaude est titulaire du Certificat National de Compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre visé par l’Etat.

Contrôle de l’exercice des mandats de protection confiés à Jean Louis Vaude

Jean Louis Vaude rend compte de l’exercice de ses missions au juge des tutelles et à la personne protégée, à qui elle doit garantir le respect de sa vie privé et d’une stricte confidentialité auprès des tiers sur tout ce qui la concerne.

L’administration exerce également un contrôle des conditions d’activité de Jean Louis Vaude, sans toutefois pouvoir contrôler l’exercice même d’une mesure de protection judiciaire, qui reste une prérogative exclusive du magistrat en vertu du principe constitutionnel de séparation des pouvoirs. En cas de faute dans l’exercice de ses missions, la responsabilité de l’Etat peut être engagée.

Comment contacter Jean Louis Vaude

Il est possible d’écrire à Jean Louis Vaude à l’adresse postale :

  • 16 bd Victor Hugo 51000, Châlons en Champagne.