Jean-Louis Stocco, mandataire judiciaire à la protection des majeurs

Présentation de Jean-Louis Stocco, mandataire judiciaire à Rodez

  • Nom : Stocco
  • Prénom : Jean-Louis
  • Adresse : 24 rue Jean Moulin, 12000 Rodez
  • Département d’agrément : Aveyron

Jean-Louis Stocco est mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM).

Auxiliaire de justice assermenté devant les tribunaux, Jean-Louis Stocco exerce ses missions dans le cadre d’un mandat de protection juridique, dans le respect des droits et libertés de la personne protégée.

Conformément à la loi, le mandataire Jean-Louis Stocco veille à favoriser autant que possible l’autonomie de la personne protégée.

Jean-Louis Stocco exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs.

Jean-Louis Stocco mandataire judiciaire, Aveyron (12)

Mandats exercés par Jean-Louis Stocco : mandataire Rodez 12000

Sous réserve de dispositions contraires du jugement ou de l’ordonnance instaurant la mesure de protection, Jean-Louis Stocco assure la protection de la personne et de ses biens et exerce la mesure de protection en favorisant autant que possible l’autonomie de la personne protégée.

Agrément préfectoral de Jean-Louis Stocco en qualité de mandataire judiciaire

Jean-Louis Stocco bénéficie de l’agrément préfectoral et d’une inscription sur la liste départementale Aveyron (12) visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui regroupe les seuls professionnels pouvant être judiciairement désignés pour exercer des mandats de protection juridique des personnes.

Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs est chargé d'une mission de service public. A ce titre, Jean-Louis Stocco agit au nom de la collectivité publique.

Jean-Louis Stocco figure sur cette liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs en qualité de personne physique exerçant à titre individuel conformément à l’article L472-1 du code de l’action sociale et des familles.

L’inscription nominative de Jean-Louis Stocco sur la liste visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui conditionne l’accès à la profession, lui permet d’utiliser le titre réglementé de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre dont l’usurpation est lourdement punie par la loi.

Compétence territoriale de Jean-Louis Stocco

Jean-Louis Stocco exerce dans le département Aveyron (12), près les tribunaux de Millau, Rodez.

Jean-Louis Stocco exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs près les tribunaux de Rodez, Millau.

Conditions d’accès à la profession dont justifie Jean-Louis Stocco

Pour pouvoir exercer ses fonctions de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, Jean-Louis Stocco justifie de conditions d’âge, de diplôme, d’expérience professionnelle et de bonne moralité indispensables à l’exercice de sa profession.

Jean-Louis Stocco est titulaire du Certificat National de Compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre visé par l’Etat.

Contrôle de l’exercice des mandats de protection confiés à Jean-Louis Stocco

Jean-Louis Stocco rend compte de l’exercice de ses missions au juge des tutelles et à la personne protégée, à qui elle doit garantir le respect de sa vie privé et d’une stricte confidentialité auprès des tiers sur tout ce qui la concerne.

L’administration exerce également un contrôle des conditions d’activité de Jean-Louis Stocco, sans toutefois pouvoir contrôler l’exercice même d’une mesure de protection judiciaire, qui reste une prérogative exclusive du magistrat en vertu du principe constitutionnel de séparation des pouvoirs. En cas de faute dans l’exercice de ses missions, la responsabilité de l’Etat peut être engagée.

Comment contacter Jean-Louis Stocco

Il est possible d’écrire à Jean-Louis Stocco à l’adresse postale :

  • 24 rue Jean Moulin 12000, Rodez.