Jean Louis Schwartz, mandataire judiciaire à la protection des majeurs

Présentation de Jean Louis Schwartz, mandataire judiciaire à Hambach

  • Nom : Schwartz
  • Prénom : Jean Louis
  • Adresse : 45 rue Nationale, 57910 Hambach
  • Département d’agrément : Bas Rhin, Moselle

Jean Louis Schwartz est mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM).

Auxiliaire de justice assermenté devant les tribunaux, Jean Louis Schwartz exerce ses missions dans le cadre d’un mandat de protection juridique, dans le respect des droits et libertés de la personne protégée.

Conformément à la loi, le mandataire Jean Louis Schwartz veille à favoriser autant que possible l’autonomie de la personne protégée.

Jean Louis Schwartz exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs.

Jean Louis Schwartz mandataire judiciaire, Bas Rhin (67), Moselle (57)

Mandats exercés par Jean Louis Schwartz : mandataire Hambach 57910

Sous réserve de dispositions contraires du jugement ou de l’ordonnance instaurant la mesure de protection, Jean Louis Schwartz assure la protection de la personne et de ses biens et exerce la mesure de protection en favorisant autant que possible l’autonomie de la personne protégée.

Agrément préfectoral de Jean Louis Schwartz en qualité de mandataire judiciaire

Jean Louis Schwartz bénéficie de l’agrément préfectoral et d’une inscription sur la liste départementale Bas Rhin (67), Moselle (57) visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui regroupe les seuls professionnels pouvant être judiciairement désignés pour exercer des mandats de protection juridique des personnes.

Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs est chargé d'une mission de service public. A ce titre, Jean Louis Schwartz agit au nom de la collectivité publique.

Jean Louis Schwartz figure sur cette liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs en qualité de personne physique exerçant à titre individuel conformément à l’article L472-1 du code de l’action sociale et des familles.

L’inscription nominative de Jean Louis Schwartz sur la liste visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui conditionne l’accès à la profession, lui permet d’utiliser le titre réglementé de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre dont l’usurpation est lourdement punie par la loi.

Compétence territoriale de Jean Louis Schwartz

Jean Louis Schwartz exerce dans le département Bas Rhin (67), près les tribunaux de Molsheim, Haguenau, Saverne, Strasbourg.

Jean Louis Schwartz exerce dans le département Moselle (57), près les tribunaux de Metz, Sarrebourg, Sarreguemines, Saint Avold.

Jean Louis Schwartz exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs près les tribunaux de Sarreguemines, Strasbourg, Sarrebourg, Saverne, Haguenau, Saint Avold, Metz, Molsheim.

Conditions d’accès à la profession dont justifie Jean Louis Schwartz

Pour pouvoir exercer ses fonctions de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, Jean Louis Schwartz justifie de conditions d’âge, de diplôme, d’expérience professionnelle et de bonne moralité indispensables à l’exercice de sa profession.

Jean Louis Schwartz est titulaire du Certificat National de Compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre visé par l’Etat.

Contrôle de l’exercice des mandats de protection confiés à Jean Louis Schwartz

Jean Louis Schwartz rend compte de l’exercice de ses missions au juge des tutelles et à la personne protégée, à qui elle doit garantir le respect de sa vie privé et d’une stricte confidentialité auprès des tiers sur tout ce qui la concerne.

L’administration exerce également un contrôle des conditions d’activité de Jean Louis Schwartz, sans toutefois pouvoir contrôler l’exercice même d’une mesure de protection judiciaire, qui reste une prérogative exclusive du magistrat en vertu du principe constitutionnel de séparation des pouvoirs. En cas de faute dans l’exercice de ses missions, la responsabilité de l’Etat peut être engagée.

Comment contacter Jean Louis Schwartz

Il est possible d’écrire à Jean Louis Schwartz à l’adresse postale :

  • 45 rue Nationale 57910, Hambach.