Jean-François Lelandais, mandataire judiciaire à la protection des majeurs

Présentation de Jean-François Lelandais, mandataire judiciaire à Ermont cedex

  • Nom : Lelandais
  • Prénom : Jean-François
  • Adresse : BP 30065, 95321 Ermont cedex
  • Département d’agrément : Val d'Oise

Jean-François Lelandais est mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM).

Auxiliaire de justice assermenté devant les tribunaux, Jean-François Lelandais exerce ses missions dans le cadre d’un mandat de protection juridique, dans le respect des droits et libertés de la personne protégée.

Conformément à la loi, le mandataire Jean-François Lelandais veille à favoriser autant que possible l’autonomie de la personne protégée.

Jean-François Lelandais exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs.

Jean-François Lelandais mandataire judiciaire, Val d'Oise (95)

Mandats exercés par Jean-François Lelandais : mandataire Ermont cedex 95321

Sous réserve de dispositions contraires du jugement ou de l’ordonnance instaurant la mesure de protection, Jean-François Lelandais assure la protection de la personne et de ses biens et exerce la mesure de protection en favorisant autant que possible l’autonomie de la personne protégée.

Agrément préfectoral de Jean-François Lelandais en qualité de mandataire judiciaire

Jean-François Lelandais bénéficie de l’agrément préfectoral et d’une inscription sur la liste départementale Val d'Oise (95) visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui regroupe les seuls professionnels pouvant être judiciairement désignés pour exercer des mandats de protection juridique des personnes.

Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs est chargé d'une mission de service public. A ce titre, Jean-François Lelandais agit au nom de la collectivité publique.

Jean-François Lelandais figure sur cette liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs en qualité de personne physique exerçant à titre individuel conformément à l’article L472-1 du code de l’action sociale et des familles.

L’inscription nominative de Jean-François Lelandais sur la liste visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui conditionne l’accès à la profession, lui permet d’utiliser le titre réglementé de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre dont l’usurpation est lourdement punie par la loi.

Compétence territoriale de Jean-François Lelandais

Jean-François Lelandais exerce dans le département Val d'Oise (95), près les tribunaux de Pontoise, Sannois, Montmorency, Gonesse.

Jean-François Lelandais exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs près les tribunaux de Montmorency, Sannois, Pontoise, Gonesse.

Conditions d’accès à la profession dont justifie Jean-François Lelandais

Pour pouvoir exercer ses fonctions de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, Jean-François Lelandais justifie de conditions d’âge, de diplôme, d’expérience professionnelle et de bonne moralité indispensables à l’exercice de sa profession.

Jean-François Lelandais est titulaire du Certificat National de Compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre visé par l’Etat.

Contrôle de l’exercice des mandats de protection confiés à Jean-François Lelandais

Jean-François Lelandais rend compte de l’exercice de ses missions au juge des tutelles et à la personne protégée, à qui elle doit garantir le respect de sa vie privé et d’une stricte confidentialité auprès des tiers sur tout ce qui la concerne.

L’administration exerce également un contrôle des conditions d’activité de Jean-François Lelandais, sans toutefois pouvoir contrôler l’exercice même d’une mesure de protection judiciaire, qui reste une prérogative exclusive du magistrat en vertu du principe constitutionnel de séparation des pouvoirs. En cas de faute dans l’exercice de ses missions, la responsabilité de l’Etat peut être engagée.

Comment contacter Jean-François Lelandais

Il est possible d’écrire à Jean-François Lelandais à l’adresse postale :

  • BP 30065 95321, Ermont cedex.