Jean François Bermudez, mandataire judiciaire à la protection des majeurs

Présentation de Jean François Bermudez, mandataire judiciaire à Avallon

  • Nom : Bermudez
  • Prénom : Jean François
  • Adresse : 40 avenue Victor Hugo, 89200 Avallon
  • Département d’agrément : Côte d'Or, Nièvre

Jean François Bermudez est mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM).

Auxiliaire de justice assermenté devant les tribunaux, Jean François Bermudez exerce ses missions dans le cadre d’un mandat de protection juridique, dans le respect des droits et libertés de la personne protégée.

Conformément à la loi, le mandataire Jean François Bermudez veille à favoriser autant que possible l’autonomie de la personne protégée.

Jean François Bermudez exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs.

Jean François Bermudez mandataire judiciaire, Côte d'Or (21), Nièvre (58)

Mandats exercés par Jean François Bermudez : mandataire Avallon 89200

Sous réserve de dispositions contraires du jugement ou de l’ordonnance instaurant la mesure de protection, Jean François Bermudez assure la protection de la personne et de ses biens et exerce la mesure de protection en favorisant autant que possible l’autonomie de la personne protégée.

Agrément préfectoral de Jean François Bermudez en qualité de mandataire judiciaire

Jean François Bermudez bénéficie de l’agrément préfectoral et d’une inscription sur la liste départementale Côte d'Or (21), Nièvre (58) visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui regroupe les seuls professionnels pouvant être judiciairement désignés pour exercer des mandats de protection juridique des personnes.

Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs est chargé d'une mission de service public. A ce titre, Jean François Bermudez agit au nom de la collectivité publique.

Jean François Bermudez figure sur cette liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs en qualité de personne physique exerçant à titre individuel conformément à l’article L472-1 du code de l’action sociale et des familles.

L’inscription nominative de Jean François Bermudez sur la liste visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui conditionne l’accès à la profession, lui permet d’utiliser le titre réglementé de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre dont l’usurpation est lourdement punie par la loi.

Compétence territoriale de Jean François Bermudez

Jean François Bermudez exerce dans le département Côte d'Or (21), près les tribunaux de Montbard.

Jean François Bermudez exerce dans le département Nièvre (58), près les tribunaux de Nevers, Clamecy.

Jean François Bermudez exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs près les tribunaux de Montbard, Clamecy, Nevers.

Conditions d’accès à la profession dont justifie Jean François Bermudez

Pour pouvoir exercer ses fonctions de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, Jean François Bermudez justifie de conditions d’âge, de diplôme, d’expérience professionnelle et de bonne moralité indispensables à l’exercice de sa profession.

Jean François Bermudez est titulaire du Certificat National de Compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre visé par l’Etat.

Contrôle de l’exercice des mandats de protection confiés à Jean François Bermudez

Jean François Bermudez rend compte de l’exercice de ses missions au juge des tutelles et à la personne protégée, à qui elle doit garantir le respect de sa vie privé et d’une stricte confidentialité auprès des tiers sur tout ce qui la concerne.

L’administration exerce également un contrôle des conditions d’activité de Jean François Bermudez, sans toutefois pouvoir contrôler l’exercice même d’une mesure de protection judiciaire, qui reste une prérogative exclusive du magistrat en vertu du principe constitutionnel de séparation des pouvoirs. En cas de faute dans l’exercice de ses missions, la responsabilité de l’Etat peut être engagée.

Comment contacter Jean François Bermudez

Il est possible d’écrire à Jean François Bermudez à l’adresse postale :

  • 40 avenue Victor Hugo 89200, Avallon.