Jean Deminieux, mandataire judiciaire à la protection des majeurs

Présentation de Jean Deminieux, mandataire judiciaire à Chateaugay

  • Nom : Deminieux
  • Prénom : Jean
  • Adresse : 15 rue de Blanzat, 63119 Chateaugay
  • Département d’agrément : Puy de Dôme

Jean Deminieux est mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM).

Auxiliaire de justice assermenté devant les tribunaux, Jean Deminieux exerce ses missions dans le cadre d’un mandat de protection juridique, dans le respect des droits et libertés de la personne protégée.

Conformément à la loi, le mandataire Jean Deminieux veille à favoriser autant que possible l’autonomie de la personne protégée.

Jean Deminieux exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs.

Jean Deminieux mandataire judiciaire, Puy de Dôme (63)

Mandats exercés par Jean Deminieux : mandataire Chateaugay 63119

Sous réserve de dispositions contraires du jugement ou de l’ordonnance instaurant la mesure de protection, Jean Deminieux assure la protection de la personne et de ses biens et exerce la mesure de protection en favorisant autant que possible l’autonomie de la personne protégée.

Agrément préfectoral de Jean Deminieux en qualité de mandataire judiciaire

Jean Deminieux bénéficie de l’agrément préfectoral et d’une inscription sur la liste départementale Puy de Dôme (63) visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui regroupe les seuls professionnels pouvant être judiciairement désignés pour exercer des mandats de protection juridique des personnes.

Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs est chargé d'une mission de service public. A ce titre, Jean Deminieux agit au nom de la collectivité publique.

Jean Deminieux figure sur cette liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs en qualité de personne physique exerçant à titre individuel conformément à l’article L472-1 du code de l’action sociale et des familles.

L’inscription nominative de Jean Deminieux sur la liste visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui conditionne l’accès à la profession, lui permet d’utiliser le titre réglementé de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre dont l’usurpation est lourdement punie par la loi.

Compétence territoriale de Jean Deminieux

Jean Deminieux exerce dans le département Puy de Dôme (63), près les tribunaux de Clermond Ferrand, Riom, Thiers.

Jean Deminieux exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs près les tribunaux de Clermond Ferrand, Thiers, Riom.

Conditions d’accès à la profession dont justifie Jean Deminieux

Pour pouvoir exercer ses fonctions de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, Jean Deminieux justifie de conditions d’âge, de diplôme, d’expérience professionnelle et de bonne moralité indispensables à l’exercice de sa profession.

Jean Deminieux est titulaire du Certificat National de Compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre visé par l’Etat.

Contrôle de l’exercice des mandats de protection confiés à Jean Deminieux

Jean Deminieux rend compte de l’exercice de ses missions au juge des tutelles et à la personne protégée, à qui elle doit garantir le respect de sa vie privé et d’une stricte confidentialité auprès des tiers sur tout ce qui la concerne.

L’administration exerce également un contrôle des conditions d’activité de Jean Deminieux, sans toutefois pouvoir contrôler l’exercice même d’une mesure de protection judiciaire, qui reste une prérogative exclusive du magistrat en vertu du principe constitutionnel de séparation des pouvoirs. En cas de faute dans l’exercice de ses missions, la responsabilité de l’Etat peut être engagée.

Comment contacter Jean Deminieux

Il est possible d’écrire à Jean Deminieux à l’adresse postale :

  • 15 rue de Blanzat 63119, Chateaugay.