Jean Claude Nouraud, mandataire judiciaire à la protection des majeurs

Présentation de Jean Claude Nouraud, mandataire judiciaire à Périgny

  • Nom : Nouraud
  • Prénom : Jean Claude
  • Adresse : 21 rue Eugène Delacroix, 17180 Périgny
  • Département d’agrément : Charente Maritime

Jean Claude Nouraud est mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM).

Auxiliaire de justice assermenté devant les tribunaux, Jean Claude Nouraud exerce ses missions dans le cadre d’un mandat de protection juridique, dans le respect des droits et libertés de la personne protégée.

Conformément à la loi, le mandataire Jean Claude Nouraud veille à favoriser autant que possible l’autonomie de la personne protégée.

Jean Claude Nouraud exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs.

Jean Claude Nouraud mandataire judiciaire, Charente Maritime (17)

Mandats exercés par Jean Claude Nouraud : mandataire Périgny 17180

Sous réserve de dispositions contraires du jugement ou de l’ordonnance instaurant la mesure de protection, Jean Claude Nouraud assure la protection de la personne et de ses biens et exerce la mesure de protection en favorisant autant que possible l’autonomie de la personne protégée.

Agrément préfectoral de Jean Claude Nouraud en qualité de mandataire judiciaire

Jean Claude Nouraud bénéficie de l’agrément préfectoral et d’une inscription sur la liste départementale Charente Maritime (17) visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui regroupe les seuls professionnels pouvant être judiciairement désignés pour exercer des mandats de protection juridique des personnes.

Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs est chargé d'une mission de service public. A ce titre, Jean Claude Nouraud agit au nom de la collectivité publique.

Jean Claude Nouraud figure sur cette liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs en qualité de personne physique exerçant à titre individuel conformément à l’article L472-1 du code de l’action sociale et des familles.

L’inscription nominative de Jean Claude Nouraud sur la liste visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui conditionne l’accès à la profession, lui permet d’utiliser le titre réglementé de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre dont l’usurpation est lourdement punie par la loi.

Compétence territoriale de Jean Claude Nouraud

Jean Claude Nouraud exerce dans le département Charente Maritime (17), près les tribunaux de La Rochelle, Rochefort, Saintes.

Jean Claude Nouraud exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs près les tribunaux de La Rochelle, Saintes, Rochefort.

Conditions d’accès à la profession dont justifie Jean Claude Nouraud

Pour pouvoir exercer ses fonctions de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, Jean Claude Nouraud justifie de conditions d’âge, de diplôme, d’expérience professionnelle et de bonne moralité indispensables à l’exercice de sa profession.

Jean Claude Nouraud est titulaire du Certificat National de Compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre visé par l’Etat.

Contrôle de l’exercice des mandats de protection confiés à Jean Claude Nouraud

Jean Claude Nouraud rend compte de l’exercice de ses missions au juge des tutelles et à la personne protégée, à qui elle doit garantir le respect de sa vie privé et d’une stricte confidentialité auprès des tiers sur tout ce qui la concerne.

L’administration exerce également un contrôle des conditions d’activité de Jean Claude Nouraud, sans toutefois pouvoir contrôler l’exercice même d’une mesure de protection judiciaire, qui reste une prérogative exclusive du magistrat en vertu du principe constitutionnel de séparation des pouvoirs. En cas de faute dans l’exercice de ses missions, la responsabilité de l’Etat peut être engagée.

Comment contacter Jean Claude Nouraud

Il est possible d’écrire à Jean Claude Nouraud à l’adresse postale :

  • 21 rue Eugène Delacroix 17180, Périgny.