Jean Claude Chironnaud, mandataire judiciaire à la protection des majeurs

Présentation de Jean Claude Chironnaud, mandataire judiciaire à Château Leveque

  • Nom : Chironnaud
  • Prénom : Jean Claude
  • Adresse : Mesplier, 24460 Château Leveque
  • Département d’agrément : Dordogne

Jean Claude Chironnaud est mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM).

Auxiliaire de justice assermenté devant les tribunaux, Jean Claude Chironnaud exerce ses missions dans le cadre d’un mandat de protection juridique, dans le respect des droits et libertés de la personne protégée.

Conformément à la loi, le mandataire Jean Claude Chironnaud veille à favoriser autant que possible l’autonomie de la personne protégée.

Jean Claude Chironnaud exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs.

Jean Claude Chironnaud mandataire judiciaire, Dordogne (24)

Mandats exercés par Jean Claude Chironnaud : mandataire Château Leveque 24460

Sous réserve de dispositions contraires du jugement ou de l’ordonnance instaurant la mesure de protection, Jean Claude Chironnaud assure la protection de la personne et de ses biens et exerce la mesure de protection en favorisant autant que possible l’autonomie de la personne protégée.

Agrément préfectoral de Jean Claude Chironnaud en qualité de mandataire judiciaire

Jean Claude Chironnaud bénéficie de l’agrément préfectoral et d’une inscription sur la liste départementale Dordogne (24) visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui regroupe les seuls professionnels pouvant être judiciairement désignés pour exercer des mandats de protection juridique des personnes.

Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs est chargé d'une mission de service public. A ce titre, Jean Claude Chironnaud agit au nom de la collectivité publique.

Jean Claude Chironnaud figure sur cette liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs en qualité de personne physique exerçant à titre individuel conformément à l’article L472-1 du code de l’action sociale et des familles.

L’inscription nominative de Jean Claude Chironnaud sur la liste visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui conditionne l’accès à la profession, lui permet d’utiliser le titre réglementé de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre dont l’usurpation est lourdement punie par la loi.

Compétence territoriale de Jean Claude Chironnaud

Jean Claude Chironnaud exerce dans le département Dordogne (24), près les tribunaux de Périgueux, Bergerac.

Jean Claude Chironnaud exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs près les tribunaux de Bergerac, Périgueux.

Conditions d’accès à la profession dont justifie Jean Claude Chironnaud

Pour pouvoir exercer ses fonctions de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, Jean Claude Chironnaud justifie de conditions d’âge, de diplôme, d’expérience professionnelle et de bonne moralité indispensables à l’exercice de sa profession.

Jean Claude Chironnaud est titulaire du Certificat National de Compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre visé par l’Etat.

Contrôle de l’exercice des mandats de protection confiés à Jean Claude Chironnaud

Jean Claude Chironnaud rend compte de l’exercice de ses missions au juge des tutelles et à la personne protégée, à qui elle doit garantir le respect de sa vie privé et d’une stricte confidentialité auprès des tiers sur tout ce qui la concerne.

L’administration exerce également un contrôle des conditions d’activité de Jean Claude Chironnaud, sans toutefois pouvoir contrôler l’exercice même d’une mesure de protection judiciaire, qui reste une prérogative exclusive du magistrat en vertu du principe constitutionnel de séparation des pouvoirs. En cas de faute dans l’exercice de ses missions, la responsabilité de l’Etat peut être engagée.

Comment contacter Jean Claude Chironnaud

Il est possible d’écrire à Jean Claude Chironnaud à l’adresse postale :

  • Mesplier 24460, Château Leveque.