Jean Christophe Dubard, mandataire judiciaire à la protection des majeurs

Présentation de Jean Christophe Dubard, mandataire judiciaire à Dijon

  • Nom : Dubard
  • Prénom : Jean Christophe
  • Adresse : 1 Place Abbé Chanlon, 21000 Dijon
  • Département d’agrément : Côte d'Or

Jean Christophe Dubard est mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM).

Auxiliaire de justice assermenté devant les tribunaux, Jean Christophe Dubard exerce ses missions dans le cadre d’un mandat de protection juridique, dans le respect des droits et libertés de la personne protégée.

Conformément à la loi, le mandataire Jean Christophe Dubard veille à favoriser autant que possible l’autonomie de la personne protégée.

Jean Christophe Dubard exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs.

Jean Christophe Dubard mandataire judiciaire, Côte d'Or (21)

Mandats exercés par Jean Christophe Dubard : mandataire Dijon 21000

Sous réserve de dispositions contraires du jugement ou de l’ordonnance instaurant la mesure de protection, Jean Christophe Dubard assure la protection de la personne et de ses biens et exerce la mesure de protection en favorisant autant que possible l’autonomie de la personne protégée.

Agrément préfectoral de Jean Christophe Dubard en qualité de mandataire judiciaire

Jean Christophe Dubard bénéficie de l’agrément préfectoral et d’une inscription sur la liste départementale Côte d'Or (21) visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui regroupe les seuls professionnels pouvant être judiciairement désignés pour exercer des mandats de protection juridique des personnes.

Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs est chargé d'une mission de service public. A ce titre, Jean Christophe Dubard agit au nom de la collectivité publique.

Jean Christophe Dubard figure sur cette liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs en qualité de personne physique exerçant à titre individuel conformément à l’article L472-1 du code de l’action sociale et des familles.

L’inscription nominative de Jean Christophe Dubard sur la liste visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui conditionne l’accès à la profession, lui permet d’utiliser le titre réglementé de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre dont l’usurpation est lourdement punie par la loi.

Compétence territoriale de Jean Christophe Dubard

Jean Christophe Dubard exerce dans le département Côte d'Or (21), près les tribunaux de Dijon, Beaune, Montbard.

Jean Christophe Dubard exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs près les tribunaux de Montbard, Beaune, Dijon.

Conditions d’accès à la profession dont justifie Jean Christophe Dubard

Pour pouvoir exercer ses fonctions de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, Jean Christophe Dubard justifie de conditions d’âge, de diplôme, d’expérience professionnelle et de bonne moralité indispensables à l’exercice de sa profession.

Jean Christophe Dubard est titulaire du Certificat National de Compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre visé par l’Etat.

Contrôle de l’exercice des mandats de protection confiés à Jean Christophe Dubard

Jean Christophe Dubard rend compte de l’exercice de ses missions au juge des tutelles et à la personne protégée, à qui elle doit garantir le respect de sa vie privé et d’une stricte confidentialité auprès des tiers sur tout ce qui la concerne.

L’administration exerce également un contrôle des conditions d’activité de Jean Christophe Dubard, sans toutefois pouvoir contrôler l’exercice même d’une mesure de protection judiciaire, qui reste une prérogative exclusive du magistrat en vertu du principe constitutionnel de séparation des pouvoirs. En cas de faute dans l’exercice de ses missions, la responsabilité de l’Etat peut être engagée.

Comment contacter Jean Christophe Dubard

Il est possible d’écrire à Jean Christophe Dubard à l’adresse postale :

  • 1 Place Abbé Chanlon 21000, Dijon.